Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal judiciaire de Paris, 17e ch. correctionnelle, jugement du 29 juin 2021
Par exploit d'huissier en date du 10 décembre 2019, Madame X. faisait citer devant ce tribunal Monsieur Y. pour y répondre du délit de harcèlement moral par l'utilisation d'un service de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17ème Ch. Presse-civile, jugement du 30 juin 2021
Vu l’assignation délivrée le 2 juin 2020 sur et aux fins d’un précédent acte du 29 mai 2020 à la SAS 20 Minutes France, à la requête de M. X., lequel demandait au tribunal, au visa des…
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Tribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 31 mai 2021
La billetterie informatisée existe de manière significative depuis les années 1990 en France. Ce type de billetterie remplace progressivement la billetterie manuelle où les opérateurs disposaient…
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Cour de justice de l’Union européenne, grande ch., arrêt du 22 juin 2021
1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29/CE du Parlement…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 2, arrêt du 18 juin 2021
Vu le jugement contradictoire rendu le 05 juillet 2019 par le tribunal de grande instance de Paris, Vu l'appel interjeté le 11 juillet 2019 par la société Twicky Records, Mme Z., MM. W, X et Y. Vu…
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Cour de justice de l’Union européenne, grande ch., arrêt du 15 juin 2021
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 55, paragraphe 1, des articles 56 à 58 et 60 à 66 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du…
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Tribunal judiciaire de Nancy, jugement correctionel du 23 avril 2021
SASA DStorage - Prévenu des chefs de : CONTREFACON D'OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE OU AUDIOVISUELLE COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE faits commis du 20 janvier 2016 au 31…
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Tribunal de commerce de Paris, 1ère ch., jugement du 25 mai 2021
La Fédération des Entreprises françaises de charcuterie-traiteur (ci-après « FICT »), qui a pour objet la défense des intérêts tant individuels que collectifs de ses membres, déclare…
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Tribunal de commerce de Marseille, jugement du 22 avril 2021
Par citation délivrée le 6 septembre 2019, puis par conclusions écrites oralement développées à la barre, la Société Slasia S.A.S. demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17ème ch. civ., jugement du 31 mars 2021
Par acte d'huissier en date du 20 mai 2019, une assignation devant le présent tribunal a été délivrée aux sociétés HPG Live Production et HPG Production Réalisation, à la requête de Mme X.,…