Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour d'appel de Montpellier, 2e ch. civ., arrêt du 21 octobre 2021
Le 30 octobre 2017, M. X .a ouvert un compte sur le site « SPECTROCOIN », plateforme d'échange permettant de déposer de l'argent et d'effectuer tout type d'opération fiancière accessible en…
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Cour de justice de l'Union Européenne, 5e ch., arrêt du 6 octobre 2021
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des…
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Tribunal de commerce de Rennes, jugement du 14 octobre 2021
La société GHISHER (Marcojea Production) est une société spécialisée dans la production d'emballages destinés au conditionnement industriel agroalimentaire. La société GH DIFFUSION EMBALLAGES…
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Cour d'Appel de Paris, Pôle 5- Ch. 11, arrêt du 17 septembre 2021
Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 10 octobre 2018 qui a mis hors de cause la société Google France, débouté la société Fathi Enterprise (société Fathi) de ses demandes tendant…
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Tribunal judiciaire de Marseille, jugement du 23 Septembre 2021
La société GENERIX a développé le logiciel applicatif GCS WMS, anciennement dénommée Infolog WMS, progiciel pour la gestion des entrepôts et notamment ceux de la grande distribution, du…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 11, arrêt du 17 septembre 2021
1. La société de droit néerlandais Shop-Apotheke BV établie aux Pays-Bas ayant pour activité l’exploitation d’une pharmacie d’officine vend en ligne des médicaments à usage humain non…
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Conseil de Prud'hommes de Meaux, jugement du 23 juillet 2021
Madame X. a été embauchée par la société Euro Disney suivant contrat à durée indéterminée en date du 17 février 1 992 en qualité d'agent administratif confirmé. Depuis Je 1er octobre 2020,…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 2, arrêt du 17 septembre 2021
Vu le jugement contradictoire rendu le 03 octobre 2019 par le tribunal de grande instance de Paris ; Vu l'appel interjeté le 05 novembre 2019 par la société Vente-privée.com ; Vu les dernières…
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Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, jugement du 13 septembre 2021
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, A.B.C. INDUSTRIE SAS : l'acte d'assignation à bref délai délivré devant le Tribunal de…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 11, arrêt du 11 juin 2021
La société EWAY TELECOM (ci-après « EWAY ») a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés « toutes prestations de services informatiques ». Elle indique proposer aux…