Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour d'Appel de Paris, Pôle 5- Ch. 11, arrêt du 17 septembre 2021
Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 10 octobre 2018 qui a mis hors de cause la société Google France, débouté la société Fathi Enterprise (société Fathi) de ses demandes tendant…
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Tribunal judiciaire de Marseille, jugement du 23 Septembre 2021
La société GENERIX a développé le logiciel applicatif GCS WMS, anciennement dénommée Infolog WMS, progiciel pour la gestion des entrepôts et notamment ceux de la grande distribution, du…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 11, arrêt du 17 septembre 2021
1. La société de droit néerlandais Shop-Apotheke BV établie aux Pays-Bas ayant pour activité l’exploitation d’une pharmacie d’officine vend en ligne des médicaments à usage humain non…
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Conseil de Prud'hommes de Meaux, jugement du 23 juillet 2021
Madame X. a été embauchée par la société Euro Disney suivant contrat à durée indéterminée en date du 17 février 1 992 en qualité d'agent administratif confirmé. Depuis Je 1er octobre 2020,…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 2, arrêt du 17 septembre 2021
Vu le jugement contradictoire rendu le 03 octobre 2019 par le tribunal de grande instance de Paris ; Vu l'appel interjeté le 05 novembre 2019 par la société Vente-privée.com ; Vu les dernières…
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Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, jugement du 13 septembre 2021
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, A.B.C. INDUSTRIE SAS : l'acte d'assignation à bref délai délivré devant le Tribunal de…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 11, arrêt du 11 juin 2021
La société EWAY TELECOM (ci-après « EWAY ») a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés « toutes prestations de services informatiques ». Elle indique proposer aux…
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Cour d'appel de Versailles, 9ème ch., arrêt du 30 juin 2021
M. X. , est prévenu d'avoir à Bois-Colombes (92) du 14 août 2015 au 31 décembre 2018 au 2010, accédé, de s'être maintenu et d'avoir procédé à l'extraction de données contenues dans un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3ème ch. - 1ère section, jugement du 8 juillet 2021
La société CAR&BOAT MEDIA, devenue GROUPE LA CENTRALE par changement de dénomination sociale du 9 juillet 2020, est une filiale du groupe média allemand AXEL SPRINGER. La société GROUPE LA…
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Tribunal de commerce de Créteil, 3ème ch., jugement du 6 juillet 2021
La société BOOKTRIP, startup exploitant un concept innovant de commercialisation de séjours touristiques intégrant l'hébergement et des activités de loisir sur place, a conclu un contrat de…