Jurisprudence : Jurisprudences
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Mise à jour pirate du système d'exploitation WANG (CA Paris 23 sept. 1997)
WANG Laboratories, WANG France, APP / EDA Système, EDA Sarl, SORAPE, SYNTHELABO Recherches, L'Institut de France - CA Paris, 23 septembre 1997. Quatre saisies-contrefaçon : c'est le dispositif…
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Logiciel inadapté : responsabilité du sous-traitant (CA Paris 4 juill. 1997)
Apsylog / CMG Infopoint, Adtr et Gilles Q. - CA Paris, 4 juillet 1997 La cour d'appel, confirmant le jugement du tribunal de grande instance d'Evry rendu le 8 octobre 1995, considère qu'engage sa…
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Droit d'utilisation de logiciel ? Deux hypothèses (Cass. 1er juill. 1997, TC Paris 9 avr. 1996)
1- Utilisation personnelle au profit de tiers : Steria / Infotel C.cass., 1 juillet 1997 Infotel, concessionnaire du droit d'usage des logiciels de paie de la société Steria (fournisseur des…
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Quand l'obstruction à la saisie-contrefaçon entraine la présomption de contrefaçon (TC Nanterre 7 mai 1997)
Cedip / Additional Euro Technologies et Ainf Zia - TC Nanterre, 7 mai 1997. Cedip et Additional étaient liées par un contrat de commercialisation du produit PTR (ensemble de cartes électroniques et…
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Un auteur de logiciel coupable de complicité de publicité mensongère (cass. 23 avr. 1997)
Alain G. - Cour de cassation, 23 avril 1997. Une société de vente par correspondance spécialisée dans l'astrologie s'est servie, en tant que concessionnaire d'une licence d'utilisation, du…
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Commentaire de la décision rendue par le tribunal de grande instance de Draguignan, le 21 août 1997
Texte de la décision Pour la première fois en France, un tribunal s'est prononcé au fond dans un litige en matière de conflit entre marques et nom de domaine. Le 21 août 1997, le Tribunal de…
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Rapport d'expert et appréciation du préjudice subi par l'auteur du logiciel (cass. 4 mars 1997)
Crcam du Midi et GIE Gaim / Sud conseil services et Steria - Cour de cassation, 4 mars 1997. En 1982, Sud conseil services (SCS) a livré son logiciel, Logicoop, à la Crcam afin qu'elle bénéficie…
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Refus de protection au "look and feel" (TC Meaux 17 déc. 1996)
Marben GL / CAO Diffusion - TC de Meaux, 17 décembre 1996. Lorsque deux logiciels présentent des interfaces graphiques similaires, l'un est-il la contrefaçon de l'autre ? En l'espèce, CAO…
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L'épuisement des droits favorise la commercialisation du logiciel (TC Créteil 12 nov. 1996)
Microsoft Corporation, Microsoft France / Direct Price - TC de Créteil, 12 novembre 1996. Le législateur a voulu limiter la protection conférée par le droit de propriété intellectuelle, pour…
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Commentaire de la décision rendue par la "United States Southern District Court of New-York", le 25 octobre 1995
Dans cette affaire, la justice américaine rappelle que la liberté de circulation des informations qui caractérise le réseau Internet, ne doit pas s'exercer au détriment du droit d'auteur.…