Jurisprudence : Jurisprudences
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L'effort créatif personnalisé, critère d'originalité (cass. 12 oct. 1994)
Ministère public, Frédéric H et l'APP / Stéphane D, et les autres - Cour d'appel de Paris le 20 décembre 1991, 9 juillet 1993 - Cour de cassation le 12 octobre 1994. Fredérique H déclare être…
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L'antériorité du manuel d'utilisation établit la contrefaçon (CA Paris 1er juin 1994)
GPL Système, APP / Scomi, et les autres - Cour d'appel de Paris, 1er juin 1994. Le logiciel et le manuel n'avaient été déposés qu'après l'installation du logiciel soupçonné de contrefaçon.…
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L'épuisement des droits en matière de distribution de logiciels (TGI Paris 6 avr. 1994)
GTX Corporation, Datagraph / Europ Data Système et les autres - TGI de Paris 6 avril 1994. Pour suivre la théorie de l'épuisement du droit, le TGI de Paris a décidé, le 6 avril 1994, que le…
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Contracter de bonne foi avec un contrefacteur : pas de délit (cass. 29 mars 1994)
IB Télématic / Sagaprint, Télématique France et les autres - Cour de cassation 29 mars 1994 Télématique France a conclu le 9 juin 1986 deux contrats : l'un avec Efeb, l'autre avec Sagaprint…
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Concurrence parasitaire plutôt que contrefaçon (CA Paris 16 fév. 1994)
Simci, APP et Sondatic / Digimédia - CA Paris 16 février 1994 La société Digimédia est condamnée, moins parce qu'elle a été convaincue de contrefaçon de logiciels, que sur le chef de la…
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Les opérations de saisie contrefaçon avaient été mal conduites (Ca Paris 14 janv. 1994)
Kaytel Vidéo France / Nintendo - CA Paris 14 janvier 1994 Nintendo, soupçonnant Kaytel de commercialiser des versions contrefaisantes des jeux dont elle est propriétaire, les a fait acquérir par…
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Le logiciel ne se dissocie pas de ses codes sources (T. com. Nanterre 30 nov. 1993)
Altitude Ingénierie / Me Ouizille, liquidateur de la SA Henri Polad - TC de Nanterre, 30 novembre 1993 A la suite de la liquidation judiciaire de la société Henri Polad, qui exploitait un progiciel…
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Propriété du logiciel et exception de transaction (CA Paris 8 nov. 1993)
Eric A., Météor / Microland - CA Paris 8 novembre 1993 Microland avait saisi le TGI de Paris pour faire constater des actes de contrefaçon qui auraient été commis par la société Météor. En…
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Le droit au respect du nom en cas de cession (TGI Nanterre 2 nov. 1993)
H. de P. / Framatome - TGI de Nanterre, 13 janvier 1993, 2 novembre 1993 Quelle est l'extention du droit moral du créateur de l'oeuvre logiciel, compte tenu de la liberté d'adaptation dont jouit le…
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Les polices de caractères sont protégeables (TGI Paris 8 oct. 1993)
Frédérique B, Makar / Nicole B et l'APP - TGI Paris 8 octobre 1993. Frédérique B attaque Nicole B et France B aux fins de constatation judiciaire d'actes de contrefaçon. En effet, elle prétend…