Jurisprudence : Jurisprudences
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Cassation : Google n'est pas responsable des suggestions litigieuses
Dans un arrêt du 19 juin 2013, la Cour de cassation a tranché négativement la question de la responsabilité de Google pour les suggestions à caractère injurieux ou diffamatoire de son moteur de…
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Obligation d'identification de la publicité : 4ème liquidation d'astreinte pour Leguide.com
Leguide.com vient à nouveau d'être condamné à payer une liquidation de l'astreinte, fixée à 25 000 €, par un jugement du juge de l'exécution du TGI de Paris du 18 juin 2013. Décidemment, ce…
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Isabel Marant autorisée à retirer elle-même d'un site les annonces de contrefaçons de ses créations
Par une ordonnance rendue le 20 juin 2013, le TGI de Paris a homologué un accord transactionnel qui autorise la créatrice de mode Isabel Marant à retirer elle-même du site américain iOffer les…
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Cloud computing : l'UMP obtient gain de cause contre Oracle
Changer de prestataire de cloud computing n'est pas toujours chose simple. L'UMP qui avait choisi de remplacer Oracle pour la gestion et l'hébergement de ses données personnelles a dû l'assigner…
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Cassation : un fichier non déclaré à la Cnil est illicite
Dans un arrêt très court du 25 juin 2013, la Cour de cassation affirme sans ambiguïté qu'un fichier d'adresses qui n'a pas été déclaré à la Commission nationale de l'informatique et libertés…
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Condamnation pour la reproduction d'un tableau de paysage sur un site de charcuterie
Les propriétaires d'une charcuterie qui ont acquis un tableau représentant un paysage ne détiennent pas les droits leur permettant de le reproduire sur leur site internet et leur publicité. Par un…
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Google Suggest n'est pas un fichier au sens de la loi Informatique et libertés
Dans une nouvelle affaire relative à l'association du terme escroc avec le nom d'une personne dans la fonction Google Suggest, le TGI de Paris a refusé de considérer que cette fonctionnalité…
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Le Conseil d'Etat annule un arrêté de désignation de l'Afnic pour défaut de notification UE
La directive européenne du 22 juin 1998 imposent aux Etats membres de notifier à la Commission européenne tout projet de règle technique relatif à un service de la société de l'information. La…
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Condamnation pour captation d'un fichier clients atténuée pour défaut de sécurité
Sarenza a obtenu la condamnation des responsables du piratage de son fichier de clients et prospects par le TGI de Paris. Le tribunal a néanmoins estimé que la société était responsable de 30% de…
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Suggestion injurieuse : prescription de l'action contre Google
Le 4 décembre 2009, le TGI de Paris avait sanctionné Google pour la suggestion « CNFDI arnaque » sur le fondement de l’injure publique. Dans un arrêt du 15 mai dernier, la chambre 7 du pôle…