Jurisprudence : Jurisprudences
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L'hébergeur pas tenu de retirer les contenus non manifestement illicites
En l'absence de contenus manifestement illicites, l'hébergeur n'est pas tenu de retirer un article qu'on lui signale. Telle est la conclusion de la cour d'appel de Paris, dans un arrêt de référé…
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Confirmation en appel du statut d'éditeur de Sedo
Dans un arrêt du 17 avril 2013, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du TGI du 12 mars 2010 qui avait estimé que Sedo, le site de ventes aux enchères et de parking de noms de domaine,…
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Diffamation : une impression d'écran insuffisante pour établir la preuve d'une publication en ligne
Si la preuve d'un fait juridique est libre, il demeure que la production d'une simple impression écran reste insuffisante pour établir la réalité d'une publication sur internet, lorsqu'elle fait…
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Demanderjustice.com : validation du recours à un outil en ligne pour saisir un tribunal
La juridiction de proximité d'Antibes a validé l'intervention du site demanderjustice.com « en qualité de prestataire de service, [qui] met à la disposition de son client un outil technique…
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Usage personnel de l'internet au travail : une heure par semaine n'est pas abusif
Pour considérer que le licenciement pour usage excessif de l'internet à des fins personnelles est disproportionné, la cour d'appel de Bordeaux a procédé à un examen précis des connexions…
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Viagogo : le TC de Paris affine la jurisprudence sur la revente de places de concert
Moins d'une semaine après l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Nanterre appliquant l'article 3 de la loi du 12 mars (article L. 313-6-2 du code pénal) sur l'interdiction de vendre…
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Ressemblances : un site condamné pour concurrence déloyale
Le TGI de Paris a condamné un site de jeux en ligne à verser 20 000 € à son concurrent pour avoir repris bon nombre de ses fonctionnalités et une partie de ses conditions générales. Dans son…
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Diffamation : un lien vers un article est une nouvelle mise en ligne de cet article
« La réédition d’un livre fait courir un nouveau délai de prescription ; qu’il en va de même, pour des propos figurant sur le réseau internet, la création d'un lien hypertexte permettant…
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Usage personnel et excessif de l'internet au travail : faute grave
Le nombre important de connexions à internet pour un usage personnel pendant le temps de travail peut justifier un licenciement pour faute grave, a estimé la Cour de cassation dans un arrêt du 23…
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Fisc : la procédure de saisie au centre logistique d'Amazon est validée
Par un arrêt du 18 décembre 2012, la Cour de cassation casse et annule l'ordonnance de la cour d'appel d'Orléans qui avait annulé celle du juge des libertés et de la détention du TGI d'Orléans,…