Jurisprudence : Jurisprudences
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 2 août 2019
La société Mile High Distribution, dont le siège social est situé au 8148 Chemin Devonshire, Mont-Royal, QC H4P 2K3, Canada, se présente comme le producteur de plusieurs centaines d'œuvres…
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TGI de Metz, 1ère ch. civile, ordonnance de référé du 16 juillet 2019
Par actes d’huissier séparés signifiés respectivement les 14, 15 et 18 mars 2019 et auxquels il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Monsieur X., médecin psychiatre, a fait…
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Cour de justice de l’Union européenne, 2ème ch., arrêt du 29 juillet 2019
1/ La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 2, 7, 10, 22 à 24 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à…
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Cour de justice de l'Union européenne, 1ère ch., arrêt du 10 juillet 2019
1/ La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 6, paragraphe 1, sous c), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011,…
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Cour d'appel de Versailles, 14e ch., arrêt du 18 juillet 2019
Le groupe Réside Etudes est promoteur et gestionnaire-exploitant de plus de 250 résidences de services en France sur les trois marchés suivants : les résidences pour étudiants, les résidences…
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TGI de Paris, 17e ch., Presse-civile, jugement du 10 juillet 2019
Vu l’assignation délivrée le 04 avril 2018, à Monsieur Y., à la requête de Monsieur X., qui demande au tribunal, au visa de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans…
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Cour de justice de l'Union européenne, 4ème ch., arrêt du 13 juin 2019
1/ La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour…
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TGI de Paris, 3ème ch. 3ème section, jugement du 21 juin 2019
Dans le cadre d’un appel d’offre lancé fin 2005, par l’Agence pour le gouvernement de l’Administration électronique (ADAE), rattachée par la suite à la Direction Générale de la…
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TGI d'Aix-en-Provence, jugement du 18 mars 2019
Monsieur X., artisan exerçant sous l’enseigne commerciale Reliure Tradition, exerce une activité qui exige l’usage effectif et continu de l’ensemble des services souscrits auprès de…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 1, arrêt du 5 mars 2019
La société Carré Blanc Expansion est titulaire de la marque française verbale Carré Blanc n°07 3534 168 déposée le 29 octobre 2007 et visant notamment les classes 24, 35 et 38 (tissus à usage…