Jurisprudence : Jurisprudences
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TGI de Paris, 17e ch., Presse-civile, jugement du 10 juillet 2019
Vu l’assignation délivrée le 04 avril 2018, à Monsieur Y., à la requête de Monsieur X., qui demande au tribunal, au visa de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans…
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Cour de justice de l'Union européenne, 4ème ch., arrêt du 13 juin 2019
1/ La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour…
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TGI de Paris, 3ème ch. 3ème section, jugement du 21 juin 2019
Dans le cadre d’un appel d’offre lancé fin 2005, par l’Agence pour le gouvernement de l’Administration électronique (ADAE), rattachée par la suite à la Direction Générale de la…
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TGI d'Aix-en-Provence, jugement du 18 mars 2019
Monsieur X., artisan exerçant sous l’enseigne commerciale Reliure Tradition, exerce une activité qui exige l’usage effectif et continu de l’ensemble des services souscrits auprès de…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 1, arrêt du 5 mars 2019
La société Carré Blanc Expansion est titulaire de la marque française verbale Carré Blanc n°07 3534 168 déposée le 29 octobre 2007 et visant notamment les classes 24, 35 et 38 (tissus à usage…
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Tribunal de commerce de Paris, 4ème ch., jugement du 12 juillet 2018
La société Easyjet Airline Company Limited, ci-après dénommée Easy Jet est une compagnie aérienne britannique. La société XL Airways France, ci-après dénommée XL Airways est une compagnie…
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Cour de justice de l'Union européenne, 4ème ch., arrêt du 5 juin 2019
1/ La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour…
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TGI de Paris, 17ème Ch. ordonnance du juge de la mise en état du 19 juin 2019
Vu l’assignation délivrée le 02 août 2018 à Mme Y., à la requête de Mme X., qui demande au tribunal, au visa des articles 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 : - de…
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TGI de Marseille, 2ème ch. civile, jugement du 5 février 2019
Monsieur Y. est propriétaire d’un appartement au sein de la Résidence “Les Quatre Vents” à la Seyne sur Mer depuis le mois de juin 2010. Cette résidence est gérée en qualité de syndic par…
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Conseil d'État, décision du 12 juin 2019
L’Union nationale des étudiants de France (UNEF) a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler la décision implicite de rejet née le 18 aout 2018 du silence gardé par…