Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour d'appel de Paris, pôle 2 - ch. 7, arrêt du 20 mars 2019
M. Y. a été poursuivi devant le tribunal par citation directe à la requête de la partie civile M. X., pour les faits de INJURE NON PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU…
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Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, décision d’opposition du 13 mars 2019
DÉCISION 1. L’opposition n° B 2 064 379 est accueillie pour tous les produits et services contestés, à savoir Classe 9: Publications en lignes téléchargeables. Classe 35 : Portail…
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Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, décision d’opposition du 13 mars 2019
DÉCISION : 1. L’opposition n° B 1 995 284 est accueillie pour tous les produits et services contestés, à savoir Classe 9 : Publications en lignes téléchargeables. Classe 35 : Portail…
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Cour de Cassation, arrêt du 5 juin 2019
Statuant sur le pourvoi formé par la société Dataxy, contre l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant au département de…
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TGI de Paris, 17e ch. corr., jugement correctionnel du 18 avril 2019
Par acte d'huissier en date du 27 septembre 2018, M. Y. a été cité devant ce tribunal à l'audience du 7 novembre 2018 à la requête du procureur de la République, sous la prévention : - d'avoir…
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TGI de Paris, jugement du 17 mai 2019
Par acte du 10 mai 2019, Madame Vieu et Monsieur Ouzoulias ont assigné en référé la SAS Twitter France, aux fins de l'enjoindre, au visa de l'article L.163-2 du code électoral, de retirer le…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 15 mai 2019
Vu l’assignation en référé délivrée le 15 février 2019 à M. Z. à la requête de M. X. et M. Y. lesquels, estimant qu’il avait été porté atteinte de manière répétée au respect dû à…
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Tribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 11 mars 2019
La Sarl à associé unique Cyanure ci-après Cyanure, et la Sas Des Clics Nomades, ci-après DCN, proposent chacune aux internautes un outil d'assistance à la sélection de voyages : la première à…
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Conseil d'Etat, 7ème ch., décision du 24 avril 2019
1. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 6 avril 2016, le ministre de la défense a prononcé à l'encontre de M.C..., capitaine de gendarmerie affecté au centre opérationnel de…
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Conseil d'Etat, 10ème - 9ème chambres réunies, décision du 17 avril 2019
1. Il résulte de l'instruction que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), alertée de l'existence d'un défaut de sécurité permettant à des tiers non autorisés…