Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal de commerce de Paris, 1ère ch., jugement du 5 mars 2019
SC O'Zbekiston Havo Yo'Llari (ci-après dénommée sous son nom commercial « Uzbeklstan Airways ») est la compagnie aérienne nationale de la république d'Ouzbékistan. Viaticum exploite un site…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 5ème ch., jugement du 23 avril 2019
La SA Haulotte Group, fabricant de nacelles élévatrices de personnes, ci-après « Haulotte », signe le 31 janvier 2006 un contrat d'infogérance de ses sites industriels avec la SAS Euriware,…
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TGI de Bordeaux, ordonnance de référé du 23 avril 2019
Par acte du 2 janvier 2019, Mme A. et 18 autres demandeurs ont fait assigner la société Enedis, prise en son établissement de Mérignac, devant le juge des référés du tribunal de grande instance…
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Le Conseil d'Etat, 10ème - 9ème ch. réunies, décision du 17 avril 2019
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 25 juillet 2018 et 1er avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Optical Center demande au Conseil d'Etat…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 12 avril 2019
Vu l’assignation en référé délivrée le 06 août 2018 à la société Google France et à la société Google llc, à la requête de Mme X., qui nous demande, au visa de l’article 809 du code…
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TGI de Paris, jugement du 9 avril 2019
La société FACEBOOK Inc. est une société de droit américain fondée en 2004, dont le siège social est situé en Californie (USA). La société FACEBOOK Inc. a mis en place dès sa création le…
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Conseil constitutionnel, décision QPC du 5 avril 2019
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 janvier 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 81 du 15 janvier 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la…
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Conseil d'État, 10ème - 9ème ch. réunies, décision du 18 mars 2019
Mme B. a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2010 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de…
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TGI de Paris, 3ème ch. - 4ème section, jugement en la forme des référés le 7 mars 2019
Le groupe Elsevier se présente comme une maison d'édition de publications scientifiques fondée en 1880 regroupant actuellement de nombreuses sociétés, lesquelles font désormais partie du Groupe…
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Cour de justice de l'union européenne, 6ème ch., arrêt du 27 mars 2019
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 6, paragraphe 1, sous k), et de l’article 16, sous e), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du…