Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de justice de l’Union européenne, grande chambre, arrêt du 24 septembre 2019
1/ La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes…
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Cour d'appel de Versailles, 1ère ch. - 1ère section, arrêt du 10 septembre 2019
Vu le jugement rendu le 21 décembre 2017 par le tribunal de grande instance de Nanterre qui a : -condamné la société Prisma Media à payer à Mme X. une somme de 7.000 euros en réparation des…
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TGI de Nanterre, pôle civil - 1ère ch., jugement du 12 septembre 2019
Suivant procès-verbal d’huissier de justice du 13 juin 2018, M. X. a fait constater la publication, sur le site internet www.madame.lefigaro.fr et depuis la veille, d’un article intitulé « M.…
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Cour de cassation, 3ème ch. civile, arrêt du 12 septembre 2019
Statuant sur le pourvoi formé par M. Z., et Mme Y., contre l'arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige les opposant à M. X., domicilié rue ……
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Cour de cassation, ch. criminelle, arrêt du 24 juillet 2019
Statuant sur le pourvoi formé par M. T. contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 11 juillet 2019
Vu l'assignation en référé délivrée le 21 mars 2019 à la société Google Ireland Limited, à la requête de Madame X., qui nous demande, sur le fondement notamment des articles 809 du code de…
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Tribunal de commerce de Paris, 1ère ch., jugement du 2 septembre 2019
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (ci-après DGCCRF) du Ministère de l'Économie et des Finances a effectué en 2015 et 2016 une enquête…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 2 août 2019
La société Mile High Distribution, dont le siège social est situé au 8148 Chemin Devonshire, Mont-Royal, QC H4P 2K3, Canada, se présente comme le producteur de plusieurs centaines d'œuvres…
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TGI de Metz, 1ère ch. civile, ordonnance de référé du 16 juillet 2019
Par actes d’huissier séparés signifiés respectivement les 14, 15 et 18 mars 2019 et auxquels il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Monsieur X., médecin psychiatre, a fait…
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Cour de justice de l’Union européenne, 2ème ch., arrêt du 29 juillet 2019
1/ La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 2, 7, 10, 22 à 24 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à…