Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal de commerce de Lille, jugement du 24 septembre 2019
La société Sarl Univers Sell est spécialisée dans la vente à distance de tous types de produits. La société Sarl FPPM International conçoit et commercialise des articles de bagagerie et de…
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Cour de justice de l’Union européenne, grande chambre, arrêt du 24 septembre 2019
1/ La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes…
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Cour de justice de l’Union européenne, grande chambre, arrêt du 24 septembre 2019
1/ La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes…
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Cour d'appel de Versailles, 1ère ch. - 1ère section, arrêt du 10 septembre 2019
Vu le jugement rendu le 21 décembre 2017 par le tribunal de grande instance de Nanterre qui a : -condamné la société Prisma Media à payer à Mme X. une somme de 7.000 euros en réparation des…
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TGI de Nanterre, pôle civil - 1ère ch., jugement du 12 septembre 2019
Suivant procès-verbal d’huissier de justice du 13 juin 2018, M. X. a fait constater la publication, sur le site internet www.madame.lefigaro.fr et depuis la veille, d’un article intitulé « M.…
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Cour de cassation, 3ème ch. civile, arrêt du 12 septembre 2019
Statuant sur le pourvoi formé par M. Z., et Mme Y., contre l'arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige les opposant à M. X., domicilié rue ……
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Cour de cassation, ch. criminelle, arrêt du 24 juillet 2019
Statuant sur le pourvoi formé par M. T. contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 11 juillet 2019
Vu l'assignation en référé délivrée le 21 mars 2019 à la société Google Ireland Limited, à la requête de Madame X., qui nous demande, sur le fondement notamment des articles 809 du code de…
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Tribunal de commerce de Paris, 1ère ch., jugement du 2 septembre 2019
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (ci-après DGCCRF) du Ministère de l'Économie et des Finances a effectué en 2015 et 2016 une enquête…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 2 août 2019
La société Mile High Distribution, dont le siège social est situé au 8148 Chemin Devonshire, Mont-Royal, QC H4P 2K3, Canada, se présente comme le producteur de plusieurs centaines d'œuvres…