Jurisprudence : Jurisprudences
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TGI de Paris, jugement du 27 novembre 2018
Par acte des 11 et 12 octobre 2018, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a assigné, au visa des articles 809 du code de procédure civile, 6-1-8 de la loi pour…
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TGI de Bobigny, ch.5/sec.3, jugement contentieux du 20 novembre 2018
En 2015, Monsieur X. a entamé une relation extra- conjugale avec Madame Y. Par la suite, cette relation a pris fin. Se plaignant d'appels et de messages téléphoniques malveillants adressés à son…
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TGI de Paris, 17e ch., jugement du 21 novembre 2018
Vu l’assignation délivrée le 10 avril 2017 à la société Sarl Denim, à la requête de Mme X., qui demande au tribunal, au visa de l’article 9 du code civil : - de condamner la société…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 16 novembre 2018
Vu l’assignation en référé délivrée le 20 juillet 2018 à la société Umanlife (ci-après Umanlife), au visa des articles 9 du Code civil, 8 de la Convention européenne des droits de…
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Cour d'appel de Versailles, 12e ch., arrêt du 9 octobre 2018
Vu la décision rendue le 28 décembre 2017, par le directeur de l'institut national de la propriété industrielle qui, statuant sur l'opposition n°17-2756, formée le 28 juin 2017, par la société…
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Cour d’appel de Paris, pôle 2 – ch. 1, arrêt du 6 novembre 2018
Créée le 21 mai 2012, la société Demander Justice, dont le président est M. X., a pour objet “la création et l’exploitation d’applications logicielles et internet et le courtage en…
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Cour d'appel de Montpellier, ordonnance du 18 avril 2018
Nous, Emmanuelle Wacongne conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les…
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Cour de cassation, arrêt du 17 octobre 2017
Statuant sur le pourvoi formé par M. X., domicilié Centre de rétention administratif, (…), contre l'ordonnance rendue le 18 avril 2017 par le premier président de la cour d’appel de…
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TGI de Rennes, 2e ch. civ., jugement du 1er octobre 2018
Le 9 avril 2009, la Sarl Daily Call, sise .. rue ….. ….. à …….. a déposé à l’INPI la marque “Les Artisans Déménageurs” dans la classe 39 “Organisation de voyages ; distribution…
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Cour de justice de l'Union européenne, 3ème ch., arrêt du 18 octobre 2018
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du…