Jurisprudence : Jurisprudences
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TGI de Paris, 5ème ch. 1ère sec., jugement du 18 décembre 2018
Monsieur X. a bénéficié d’un compte sur le site www.bwin.fr entre le 4 juillet 2014 et le 2 février 2016, sur lequel il a régulièrement conclu des contrats de paris en ligne avec la SAS B.E.S.…
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Cour de cassation, ch. soc., arrêt du 19 décembre 2018
Vu l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 6 3° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fédération Sud des activités postales et des…
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Cour de cassation, 1ère ch. civile, arrêt du 28 novembre 2018
Donne acte à M. X. du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme D. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 1382, devenu 1240 du code civil ;…
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Cour d'Appel de Versailles, 1ère ch. - 1ère sec., arrêt du 7 décembre 2018
Vu le jugement rendu le 30 janvier 2015 par le tribunal de grande instance de Paris qui a statué comme suit : - dit qu'en faisant usage de la seule dénomination "avocatsnet", sans adjonction, pour…
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TGI de Paris, jugement du 27 novembre 2018
Par acte des 11 et 12 octobre 2018, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a assigné, au visa des articles 809 du code de procédure civile, 6-1-8 de la loi pour…
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TGI de Bobigny, ch.5/sec.3, jugement contentieux du 20 novembre 2018
En 2015, Monsieur X. a entamé une relation extra- conjugale avec Madame Y. Par la suite, cette relation a pris fin. Se plaignant d'appels et de messages téléphoniques malveillants adressés à son…
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TGI de Paris, 17e ch., jugement du 21 novembre 2018
Vu l’assignation délivrée le 10 avril 2017 à la société Sarl Denim, à la requête de Mme X., qui demande au tribunal, au visa de l’article 9 du code civil : - de condamner la société…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 16 novembre 2018
Vu l’assignation en référé délivrée le 20 juillet 2018 à la société Umanlife (ci-après Umanlife), au visa des articles 9 du Code civil, 8 de la Convention européenne des droits de…
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Cour d'appel de Versailles, 12e ch., arrêt du 9 octobre 2018
Vu la décision rendue le 28 décembre 2017, par le directeur de l'institut national de la propriété industrielle qui, statuant sur l'opposition n°17-2756, formée le 28 juin 2017, par la société…
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Cour d’appel de Paris, pôle 2 – ch. 1, arrêt du 6 novembre 2018
Créée le 21 mai 2012, la société Demander Justice, dont le président est M. X., a pour objet “la création et l’exploitation d’applications logicielles et internet et le courtage en…