Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal de commerce de Paris, 16ème ch., jugement du 23 novembre 2018
M. Y. et M. Z. ont créé en 1997 la société Aliasource devenue une des principales sociétés françaises spécialisées dans l'édition et l'intégration de solutions « Open Source » ; elle…
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Tribunal pour enfants de Béthune, jugement du 17 mai 2018
A rappel de la cause à l'audience du 25 janvier 2018, le juge des enfants après avoir constaté dans l'instance susvisée la présence des parties indiquées ci-dessus et après les avoir entendu en…
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TGI de Paris, 5ème ch. 1ère sec., jugement du 18 décembre 2018
Monsieur X. a bénéficié d’un compte sur le site www.bwin.fr entre le 4 juillet 2014 et le 2 février 2016, sur lequel il a régulièrement conclu des contrats de paris en ligne avec la SAS B.E.S.…
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Cour de cassation, ch. soc., arrêt du 19 décembre 2018
Vu l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 6 3° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fédération Sud des activités postales et des…
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Cour de cassation, 1ère ch. civile, arrêt du 28 novembre 2018
Donne acte à M. X. du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme D. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 1382, devenu 1240 du code civil ;…
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Cour d'Appel de Versailles, 1ère ch. - 1ère sec., arrêt du 7 décembre 2018
Vu le jugement rendu le 30 janvier 2015 par le tribunal de grande instance de Paris qui a statué comme suit : - dit qu'en faisant usage de la seule dénomination "avocatsnet", sans adjonction, pour…
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TGI de Paris, jugement du 27 novembre 2018
Par acte des 11 et 12 octobre 2018, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a assigné, au visa des articles 809 du code de procédure civile, 6-1-8 de la loi pour…
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TGI de Bobigny, ch.5/sec.3, jugement contentieux du 20 novembre 2018
En 2015, Monsieur X. a entamé une relation extra- conjugale avec Madame Y. Par la suite, cette relation a pris fin. Se plaignant d'appels et de messages téléphoniques malveillants adressés à son…
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TGI de Paris, 17e ch., jugement du 21 novembre 2018
Vu l’assignation délivrée le 10 avril 2017 à la société Sarl Denim, à la requête de Mme X., qui demande au tribunal, au visa de l’article 9 du code civil : - de condamner la société…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 16 novembre 2018
Vu l’assignation en référé délivrée le 20 juillet 2018 à la société Umanlife (ci-après Umanlife), au visa des articles 9 du Code civil, 8 de la Convention européenne des droits de…