Jurisprudence : Jurisprudences
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 17 janvier 2019
La SCI Panorama Immo est propriétaire d’un appartement situé au bâtiment B, deuxième étage de l’immeuble du xx rue XXX à Paris. Le 26 avril 2018, un agent assermenté de la ville de Paris a…
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Cour de cassation, ch. civile 3, arrêt du 15 novembre 2018
1. Il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2017) que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a assigné en référé, sur le fondement de l'article L.…
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Cour d'appel de Paris, pôle 6 - ch. 2, arrêt du 10 janvier 2019
M. X. expose qu'il a été "engagé" par la société Uber en tant que chauffeur en se soumettant à ses conditions intitulées "Conditions de partenariat" ainsi qu'à la charte intitulée "Charte de…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 9 janvier 2019
Par actes du 14 février 2018, les formalités requises par l'article 684 du code de procédure civile et la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification ou à la…
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Tribunal de commerce de Paris, 16ème ch., jugement du 23 novembre 2018
M. Y. et M. Z. ont créé en 1997 la société Aliasource devenue une des principales sociétés françaises spécialisées dans l'édition et l'intégration de solutions « Open Source » ; elle…
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Tribunal pour enfants de Béthune, jugement du 17 mai 2018
A rappel de la cause à l'audience du 25 janvier 2018, le juge des enfants après avoir constaté dans l'instance susvisée la présence des parties indiquées ci-dessus et après les avoir entendu en…
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TGI de Paris, 5ème ch. 1ère sec., jugement du 18 décembre 2018
Monsieur X. a bénéficié d’un compte sur le site www.bwin.fr entre le 4 juillet 2014 et le 2 février 2016, sur lequel il a régulièrement conclu des contrats de paris en ligne avec la SAS B.E.S.…
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Cour de cassation, ch. soc., arrêt du 19 décembre 2018
Vu l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 6 3° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fédération Sud des activités postales et des…
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Cour de cassation, 1ère ch. civile, arrêt du 28 novembre 2018
Donne acte à M. X. du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme D. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 1382, devenu 1240 du code civil ;…
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Cour d'Appel de Versailles, 1ère ch. - 1ère sec., arrêt du 7 décembre 2018
Vu le jugement rendu le 30 janvier 2015 par le tribunal de grande instance de Paris qui a statué comme suit : - dit qu'en faisant usage de la seule dénomination "avocatsnet", sans adjonction, pour…