Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour d'appel de Montpellier, ordonnance du 18 avril 2018
Nous, Emmanuelle Wacongne conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les…
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Cour de cassation, arrêt du 17 octobre 2017
Statuant sur le pourvoi formé par M. X., domicilié Centre de rétention administratif, (…), contre l'ordonnance rendue le 18 avril 2017 par le premier président de la cour d’appel de…
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TGI de Rennes, 2e ch. civ., jugement du 1er octobre 2018
Le 9 avril 2009, la Sarl Daily Call, sise .. rue ….. ….. à …….. a déposé à l’INPI la marque “Les Artisans Déménageurs” dans la classe 39 “Organisation de voyages ; distribution…
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Cour de justice de l'Union européenne, 3ème ch., arrêt du 18 octobre 2018
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du…
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Tribunal des conflits, décision du 8 octobre 2018
Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 mai 2018, l’expédition de l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel de Lyon, saisie par la requête de Monsieur G. en effacement du fichier…
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Cour d’appel de Paris, pôle 5 – ch. 1, arrêt du 16 octobre 2018
1 Par un contrat du 25 août 2010, modifié par un avenant du 1er avril 2012, la société IT Development a consenti à la société Free Mobile, opérateur de téléphonie proposant des forfaits…
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Cour de cassation, civile, ch. comm., arrêt du 3 octobre 2018
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X., titulaire d'un compte dans les livres de la société Caisse de crédit mutuel de Pernes-en-Artois, a assigné celle-ci, ainsi…
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Cour d’appel de Paris, pôle 1 – ch. 3, arrêt du 3 octobre 2018
La Sarl Génie Flexion exerce une activité de commercialisation de fournitures et équipements industriels caoutchoutés divers, fournitures hydrauliques, installation et maintenance des dits…
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Tribunal d'instance de Nîmes, jugement du 18 septembre 2018
Par jugement du 28 décembre 2017 auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits, de la procédure et des demandes des parties, le tribunal d'instance de Nîmes, saisi d'une demande en…
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Cour de justice de l'Union européenne, 5ème ch., arrêt du 4 octobre 2018
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, sous b) et d), de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux…