Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal des conflits, décision du 8 octobre 2018
Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 mai 2018, l’expédition de l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel de Lyon, saisie par la requête de Monsieur G. en effacement du fichier…
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Cour d’appel de Paris, pôle 5 – ch. 1, arrêt du 16 octobre 2018
1 Par un contrat du 25 août 2010, modifié par un avenant du 1er avril 2012, la société IT Development a consenti à la société Free Mobile, opérateur de téléphonie proposant des forfaits…
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Cour de cassation, civile, ch. comm., arrêt du 3 octobre 2018
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X., titulaire d'un compte dans les livres de la société Caisse de crédit mutuel de Pernes-en-Artois, a assigné celle-ci, ainsi…
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Cour d’appel de Paris, pôle 1 – ch. 3, arrêt du 3 octobre 2018
La Sarl Génie Flexion exerce une activité de commercialisation de fournitures et équipements industriels caoutchoutés divers, fournitures hydrauliques, installation et maintenance des dits…
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Tribunal d'instance de Nîmes, jugement du 18 septembre 2018
Par jugement du 28 décembre 2017 auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits, de la procédure et des demandes des parties, le tribunal d'instance de Nîmes, saisi d'une demande en…
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Cour de justice de l'Union européenne, 5ème ch., arrêt du 4 octobre 2018
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, sous b) et d), de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux…
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Cour de justice de l'Union européenne, grande chambre, arrêt du 2 octobre 2018
1 La demande de décision préjudicielle porte, en substance, sur l’interprétation de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet…
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Cour de cassation, ch. civile 1, arrêt du 12 septembre 2018
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 mai 2017), que, le 17 juillet 2014, hors établissement, Mme X., architecte, a souscrit auprès de la société Cometik un contrat de création et de…
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Cour de cassation, ch. sociale, arrêt du 12 septembre 2018
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Y. , salariée de l’Agence du Palais, gérée par Mme X. , a été engagée le 6 janvier 2004 en qualité de négociatrice immobilier par la société…
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Cour de justice de l'Union européenne, 2ème ch., arrêt du 13 septembre 2018
1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 4, des articles 8 et 9 ainsi que de l’annexe I, point 29, de la directive 2005/29/CE du…