Jurisprudence : Jurisprudences
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La vidéosurveillance destinée aux intrusions ne peut servir de preuve contre des salariés sans les informer de cette finalité
« Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements…
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Les moteurs de recherche d'annonces, une activité complètement licite
Dans son jugement du 26 janvier 2012, le TGI de Paris a considéré que les moteurs de recherche qui référencent automatiquement des petites annonces immobilières de différents sites reprenant…
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L'identification trop cachée de Kelkoo en tant que site publicitaire
Le consommateur était obligé d'ouvrir plusieurs fenêtres de Kelkoo.fr pour être informé du fait qu'il se trouvait sur un site publicitaire. Dans un arrêt rendu le 29 novembre 2011, la chambre…
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Cassation : la loi Informatique et libertés inapplicable à la saisie de l'Autorité de la concurrence
Pour la Cour de cassation, les opérations de saisies de messageries électroniques opérées par l'Autorité de la concurrence échappent à la loi Informatique et libertés. L'arrêt du 30 novembre…
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Kelkoo n'a pas altéré le jugement du consommateur
Dans un arrêt du 29 novembre dernier, la Cour de cassation a estimé qu'il ne suffit pas qu'un comparateur de prix en ligne ait omis de délivrer des informations sur la nature publicitaire du site…
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L'hébergeur doit accepter les demandes de suppression de données personnelles
L'application de la LCEN, et plus précisément du statut d'hébergeur, n'est pas exclusive de celle de la loi Informatique et libertés. Par un arrêt du 15 décembre 2011, la cour d'appel de…
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Droit d'accès à l'intranet de l'entreprise pour tous les syndicats
Un employeur ne peut pas limiter l'accès à l'intranet de l'entreprise aux seules organisations syndicales représentatives, selon la Cour de cassation. Dans un arrêt du 21 septembre 2011, elle a…
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Un comparateur de produits est un éditeur
Dans un jugement du 15 décembre 2011, le TGI de Paris a estimé que le comparateur de produits Shopping.com, du groupe eBay, est un éditeur de site internet. Il ne peut donc pas bénéficier du…
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Confirmation en appel de la condamnation du magnétoscope numérique Wizzgo
Dans un arrêt du 14 décembre 2011, la cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation de la société Wizzgo pour contrefaçon, prononcée par le TGI de Paris dans un jugement du 25 novembre 2008.…
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Annonces en anglais : incompétence du tribunal français
Par un arrêt du 6 décembre 2011, la cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation (arrêt du 29 mars 2011), a fait droit à l'exception d'incompétence territoriale soulevée par eBay…