Jurisprudence : Jurisprudences
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TGI de Grenoble, ordonnance de référé du 4 juillet 2018
Monsieur X. est né à Ottawa, Canada. Il vit en France depuis 1980 et est de nationalité française. En 2005, il a ouvert un compte dans les livres la Banque Rhône Alpes. En 2014, la…
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Cour d'appel de Versailles, 1ère ch. - 1ère sec., arrêt du 29 juin 2018
Vu le jugement rendu le 12 mai 2016 par le tribunal de grande instance de Nanterre qui a débouté Mme X. de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de…
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Tribunal de l'Union européenne, 8ème ch., arrêt du 26 juin 2018
1 Le 9 août 2014, M. X. a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du…
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TGI de Paris, 3ème ch. - 2ème sec., jugement du 6 avril 2018
La Confédération Française Démocratique du Travail (ci-après désignée« la CFDT»), constituée en 1964, se présente comme la seconde confédération française par son audience électorale,…
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Cour de cassation, civile, ch. com., arrêt du 6 juin 2018
Donne acte à la Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 133-16 et L.…
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Tribunal de commerce de Dijon, jugement du 7 juin 2018
La Société S.A.S. Déco Relief a pour objet social l'exploitation d'une activité de vente en ligne de matériel professionnel de boulangerie, pâtisserie et chocolaterie. Elle a son siège social…
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Conseil d'État, 10ème – 9ème ch. réunies, décision du 6 juin 2018
Par un recours sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Editions Croque Futur demande au…
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Cour de justice de l'Union européenne, Grande chambre, arrêt du 5 juin 2018
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes…
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Cour d'appel de Paris, pôle 4 - ch. 4, arrêt du 5 juin 2018
Le 16 avril 1997, la SCI W., représentée par Monsieur W., a donné en location à Monsieur Z. et Madame Y. un appartement situé … à Paris … moyennant un loyer de 8 000 francs hors charges. Un…
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TGI de Paris, 17ème ch., jugement du 1er juin 2018
Par courrier parvenu au parquet le 24 avril 2017, les associations LICRA, UEJF et AIPJ signalaient la publication, dans la rubrique « Les dessins de la semaine » du site…