Jurisprudence : Jurisprudences
-
TGI de Paris, ordonnance de référé du 6 avril 2018
La Fédération Française de Tennis se présente comme une association fondée en 1920 régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, qui a été reconnue d’utilité publique par…
-
Cour d’appel de Douai, ch. 8, section 1, arrêt du 17 mai 2018
Attendu que cette Cour s'est saisie d'office de la rectification d'une erreur matérielle qui affecte l'arrêt qu'elle a rendu le 19 avril 2018 dans l'instance opposant la caisse fédérale de Crédit…
-
TGI de Caen, 1ère ch. civ., jugement du 9 avril 2018
Quelques jours après les élections municipales tenues dans la commune de Ouistreham (14150) et l'élection de son maire Monsieur X. fin mars 2014, le site Internet « Le Petit Bédouin » a été…
-
Cour de cassation, ch. criminelle, arrêt du 4 avril 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une offre publicitaire émanant de la société Technico Distribution, dont M. X. était le gérant, de…
-
Cour de cassation, civile, ch. sociale, arrêt du 12 avril 2018
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Lyon, 28 novembre 2016), statuant en la forme des référés, que par délibération du 9 juin 2016, le comité…
-
Conseil d'État, 1ère et 4ème ch. réunies, décision du 4 avril 2018
Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 janvier et 26 septembre 2017 et le 1er mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. X. demande…
-
Tribunal de commerce de Versailles, 2ème ch., jugement du 11 avril 2018
La société 3DVIA qui a fait l'objet en janvier 2017 d'une transmission universelle de patrimoine au profit de la société européenne Dassault Systèmes, a développé un logiciel d'aménagement…
-
Cour de cassation, ch. criminelle, arrêt du 10 avril 2018
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 février 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Z., conseiller rapporteur, MM. Straehli, Cathala, Ricard, Parlos,…
-
Cour de justice de l'Union européenne, grande chambre, arrêt du 10 avril 2018
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 1er et de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin…
-
Cour de cassation, civile, ch. com., arrêt du 28 mars 2018
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant le caractère frauduleux de paiements par carte bancaire et par virement débités sur deux comptes ouverts à son nom dans les livres de la société…