Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour d’appel de Douai, ch. 1 - section 2, arrêt du 5 avril 2018
Le conseil général de l’Eure (désormais dénommé conseil départemental) a conclu, le 7 juillet 1997, une licence d'utilisation du logiciel Arkhéïa, développé par Anaphore pour l'accès et…
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Cour de cassation, arrêt du 7 février 2018
Statuant sur le pourvoi formé par M. X. , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2016 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Y., défendeur à la cassation…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 6 avril 2018
Vu l'assignation en référé à heure indiquée délivrée le 20 octobre 2017 à la société Google France et le 19 octobre 2017 à la société Google Inc. par Monsieur X. qui, considérant que…
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Cour d’appel de Paris, pôle 5 – ch. 11, arrêt du 30 mars 2018
L'Union Fédérale des Consommateurs QUE CHOISIR (ci-après l'UFC QUE CHOISIR) est une association des consommateurs, soumise à la loi du 1er juillet 1901. En sa qualité d’association agréée…
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Cour d’appel de Paris, pôle 5 – ch. 2, arrêt du 30 mars 2018
L’association Société Protectrice des Animaux (ci-après l’association SPA ou la SPA) se présente comme l’association de protection les animaux la plus ancienne de France. Fondée en 1845,…
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Conseil constitutionnel, décision du 30 mars 2018
Le conseil constitutionnel a été saisi le 12 janvier 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3478 du 10 janvier 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la…
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Cour de cassation, ch. com., arrêt du 7 mars 2018
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 15 juin 2011 et le 24 septembre 2012, la Société française du radiotéléphone (la société SFR) a commercialisé des forfaits dits « Carré »…
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Tribunal de commerce de Créteil, ordonnance de référé du 13 mars 2018
Par assignation en date du 26 Janvier 2018, à laquelle il convient de se reporter pour l'exposé des moyens en fait et en droit, la SASU Staffmatch France et la SASU Staffmatch France 1, filiale de…
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Conseil d'État, 10ème chambre, arrêt du 9 mars 2018
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 janvier 2017 et 25 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour…
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Conseil d'État, décision du 20 février 2018
Par une requête, enregistrée le 11 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Solidaires étudiant-e-s, syndicats de luttes (SESL) et l'Union nationale lycéenne - syndicale et…