Jurisprudence : Jurisprudences
-
Tribunal de commerce de Versailles, 2ème ch., jugement du 11 avril 2018
La société 3DVIA qui a fait l'objet en janvier 2017 d'une transmission universelle de patrimoine au profit de la société européenne Dassault Systèmes, a développé un logiciel d'aménagement…
-
Cour de cassation, ch. criminelle, arrêt du 10 avril 2018
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 février 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Z., conseiller rapporteur, MM. Straehli, Cathala, Ricard, Parlos,…
-
Cour de justice de l'Union européenne, grande chambre, arrêt du 10 avril 2018
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 1er et de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin…
-
Cour de cassation, civile, ch. com., arrêt du 28 mars 2018
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant le caractère frauduleux de paiements par carte bancaire et par virement débités sur deux comptes ouverts à son nom dans les livres de la société…
-
Cour d’appel de Douai, ch. 1 - section 2, arrêt du 5 avril 2018
Le conseil général de l’Eure (désormais dénommé conseil départemental) a conclu, le 7 juillet 1997, une licence d'utilisation du logiciel Arkhéïa, développé par Anaphore pour l'accès et…
-
Cour de cassation, arrêt du 7 février 2018
Statuant sur le pourvoi formé par M. X. , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2016 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Y., défendeur à la cassation…
-
TGI de Paris, ordonnance de référé du 6 avril 2018
Vu l'assignation en référé à heure indiquée délivrée le 20 octobre 2017 à la société Google France et le 19 octobre 2017 à la société Google Inc. par Monsieur X. qui, considérant que…
-
Cour d’appel de Paris, pôle 5 – ch. 11, arrêt du 30 mars 2018
L'Union Fédérale des Consommateurs QUE CHOISIR (ci-après l'UFC QUE CHOISIR) est une association des consommateurs, soumise à la loi du 1er juillet 1901. En sa qualité d’association agréée…
-
Cour d’appel de Paris, pôle 5 – ch. 2, arrêt du 30 mars 2018
L’association Société Protectrice des Animaux (ci-après l’association SPA ou la SPA) se présente comme l’association de protection les animaux la plus ancienne de France. Fondée en 1845,…
-
Conseil constitutionnel, décision du 30 mars 2018
Le conseil constitutionnel a été saisi le 12 janvier 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3478 du 10 janvier 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la…