Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour d'appel de Grenoble, 1ère ch. civile, arrêt du 19 décembre 2023
Dans le cadre de la réglementation Foreign Account Compliance Act (FATCA), un accord a été conclu le 14 novembre 2013, (dont la loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 en a autorisé l'approbation)…
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Tribunal administratif de Nice, ordonnance du 23 novembre 2023
Vu la procédure suivante : I. Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 20 et 22 novembre 2023 sous le numéro 2305692, l’association « La Ligue des droits de l’homme…
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Tribunal administratif de Caen, ordonnance du 22 novembre 2023
Vu la procédure suivante : I. Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023 à 08h11 sous le n° 2303004, et un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 21 et 22 novembre 2023,…
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Tribunal administratif de Lille, ordonnance du 29 novembre 2023
Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 2310103, par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, et un mémoire, enregistré le 23 novembre 2023, la Ligue des droits de l’homme, le…
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Tribunal de commerce de Paris, 15e ch., jugement du 27 novembre 2023
La société Facil’iti propose à une clientèle en situation de handicap une solution « d'accessibilité numérique » qui adapte l'affichage des sites internet en fonction des besoins de…
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Tribunal judiciaire de Lille, jugement du 6 octobre 2023
Madame X. est titulaire d’un compte courant « tout compris» n°00000000 auprès de la SA Monabanq. Courant juillet 2019, Madame X. a donné à son conseiller financier instruction de procéder à…
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Tribunal de commerce de Paris, 8e ch., jugement du 4 octobre 2023
La Sarl CB Motors ci-après CBM, vend notamment des pneumatiques par un site Internet accessible à l'adresse www.lecoindupneus.com. Ces pneus lui sont fournis par la société T 24, les catalogues…
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Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 11 août 2023
Par assignation en date du 21 mars 2023, Mme X. a attrait la société LinkedIn Ireland Unlimited Company (la société LinkedIn) à comparaître devant le présent tribunal, statuant en référé,…
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Cour d'appel d'Angers, arrêt correctionnel du 30 mai 2023
Par citation directe délivrée à la requête de M. X. et M. Y., M. Z. a été poursuivi avoir à Angers le 17 août 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la…
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Tribunal de commerce de Toulouse, jugement du 19 septembre 2023
Le 17 aout 2017 la société MCG MULTIMEDIA (ci-après MULTIMEDIA) contracte avec la société TEL-ON un contrat de prestation de services à valeur ajoutée (SVA) ayant pour objet la collecte d'appel…