Jurisprudence : Jurisprudences
-
Cour de cassation, Ch. criminelle, arrêt du 5 septembre 2023
M. X. a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 2022, qui, pour exhibition en public d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant…
-
Tribunal de commerce de Paris, 3e ch., jugement du 25 mai 2023
1. La SASU Socateb et Cie a une activité de construction et d'aménagement de second-œuvre ; la SARL Galerie de l'Échaudé exploite une galerie d'art ; les 2 entreprises ont les mêmes actionnaires…
-
Tribunal de commerce de Paris, 15e ch., jugement du 19 juin 2023
La société Shopper Union France (ci-après Shopper Union) est une filiale à 100% de la société France Soir Groupe qui exploite le site de presse sur internet www francesoir fr . Le journal bien…
-
Cour d’appel de Paris, pôle 1 - Ch. 5, ordonnance du 22 Juin 2023
Dans un litige opposant la société Noctis Event et M. X., d'une part, à la société Wikimedia Foundation Inc, d'autre part, par ordonnance du 21 décembre 2022 le juge des référés du tribunal…
-
Tribunal de commerce de Nanterre, 1ère ch., jugement du 7 juin 2023
La SAS Heetch exploite une plateforme de mise en relation entre des passagers et des voitures de transport avec chauffeur, ci-après « VTC », par l'intermédiaire d’une application disponible sur…
-
Tribunal judiciaire de Dijon, 1ère ch., jugement du 24 mai 2023
Le 23 juillet 2016, Monsieur X. a acheté une montre de type Rolex d'un montant de 9.462,91 euros sur le site internet de la société de droit allemand Chrono24 GmbH, lequel met en ligne des produits…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 17ème Ch. - Presse-civile, jugement du 17 mai 2023
Vu l’assignation délivrée le 24 janvier 2022 à M. Y., à la requête de Mme X., laquelle, estimant qu’il a été porté atteinte à son droit à l’image à raison de la publication sans…
-
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Ch. 2, arrêt du 20 avril 2023
Le groupe Coffim et le groupe Kaufman & Broad sont des promoteurs immobiliers, en forte concurrence sur le marché français de la promotion immobilière. La société Coffim Auvergne Rhône Alpes…
-
Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 1, arrêt du 29 mars 2023
Le Syndicat national des producteurs, diffuseurs, festivals et salles de spectacle musical et de variété (Prodiss) est un syndicat professionnel fondé en 1984, regroupant les producteurs, les…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 17e ch. correctionnelle, jugement du 3 avril 2023
Le 18 septembre 2019, Monsieur X. déposait plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction de ce tribunal du chef d'injure publique envers un particulier à raison…