Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour d'appel d'Amiens, Ch. Eco., arrêt du 6 février 2025
Le 11 juillet 2019, la SARL Be Ware Informatique, spécialiste dans la conception de sites internet, a établi un devis de 17.826 euros (hors maintenance et hébergement du site) portant sur la…
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Cour d'appel de Bordeaux, 1ère ch. civile, arrêt du 29 octobre 2024
M. [S] [M], se présentant en qualité d'ingénieur 'en recherche et développement', et son frère M. [Y] [M], se présentant en qualité de dessinateur 'projeteur en bâtiment', se sont rapprochés…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Ch. 7, arrêt du 21 novembre 2024
Mme X. ( ci-après la salariée) a été engagée par la société Euro Disney associés (ci-après l’employeur) le 17 février 1997, en qualité d’agent administratif. Au dernier état de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 12 novembre 2024
Soutenant qu’un pirate informatique est parvenu à détourner des données personnelles et bancaires d’abonnés de Free et de Free mobile et qu’il a essayé d’obtenir le paiement d’une…
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Tribunal de commerce de Paris, 15e ch., jugement du 30 septembre 2024
La SAS Talent Club, ci-après «TC», creee en 2015, exploite une plateforme de recrutement en ligne de talents dans les nouvelles technologies. La SAS Hiresweet, ci-après« HS », créée en 2016,…
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Tribunal de commerce de Bobigny, jugement du 22 octobre 2024
La SAS CP International R.C.S. 916 020 282, sise 8 rue André Keller à 68000 Colmar, ayant comme activité « Commerce et négoce en gros, achat et vente d’articles de bimbeloterie, jouets,…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Ch. 3, arrêt du 22 octobre 2024
La plateforme d’intermédiation en ligne Abritel, accessible en France depuis l’adresse www.abritel.fr, met en relation des propriétaires de logements, qui peuvent publier sur le site des offres…
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Tribunal de commerce d'Annecy, jugement du 30 avril 2024
Par acte régulièrement délivré le 7 décembre 2022, la Sarl Les Passionnés du Vin a assigné la société Lumao à comparaître à l'audience du 10 janvier 2023 du Tribunal de commerce d'Annecy,…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Ch. 3, arrêt du 10 septembre 2024
La société Meta est une société de droit irlandais, hébergeur de Facebook et Instagram pour tous les utilisateurs en France. M. X. est maire de la commune de Y. depuis juillet 2017. Il expose…
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Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé prononcée le 19 juillet 2024
Les sociétés Thales, Thales Global Services, Thales Services Numeriques, Thales SIX GTS France aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 25 avril 2024,…