Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal de commerce de Bobigny, jugement du 22 octobre 2024
La SAS CP International R.C.S. 916 020 282, sise 8 rue André Keller à 68000 Colmar, ayant comme activité « Commerce et négoce en gros, achat et vente d’articles de bimbeloterie, jouets,…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Ch. 3, arrêt du 22 octobre 2024
La plateforme d’intermédiation en ligne Abritel, accessible en France depuis l’adresse www.abritel.fr, met en relation des propriétaires de logements, qui peuvent publier sur le site des offres…
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Tribunal de commerce d'Annecy, jugement du 30 avril 2024
Par acte régulièrement délivré le 7 décembre 2022, la Sarl Les Passionnés du Vin a assigné la société Lumao à comparaître à l'audience du 10 janvier 2023 du Tribunal de commerce d'Annecy,…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Ch. 3, arrêt du 10 septembre 2024
La société Meta est une société de droit irlandais, hébergeur de Facebook et Instagram pour tous les utilisateurs en France. M. X. est maire de la commune de Y. depuis juillet 2017. Il expose…
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Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé prononcée le 19 juillet 2024
Les sociétés Thales, Thales Global Services, Thales Services Numeriques, Thales SIX GTS France aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 25 avril 2024,…
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Tribunal administratif de Paris, 1ere sec. - 3e ch., décision du 6 mai 2024
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 avril 2022, 31 décembre 2023 et 29 mars 2024, l’association Accompagner, promouvoir, intégrer les déficients visuels, représentée par Me…
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Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 10 septembre 2024
Par ordonnance du 11 janvier 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris a ordonné à la société de droit irlandais Meta Platforms Ireland Limited (ci-après la société Meta) de mettre en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3ème ch. - 1ère sec., jugement du 12 septembre 2024
Le Syndicat national de l’édition (ci-après « SNE »), composé de plus de 720 membres, est une organisation professionnelle d’éditeurs représentative dans la branche de l’édition de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3ème ch. 3ème section, ordonnance de référé rétractation du 24 avril 2024
1. La société Groupe Lucien Barrière (ci-après désignée la société « Barrière ») se présente comme ayant pour activité l’hôtellerie, la restauration et les services de casino et…
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Cour de Cassation, Ch. civ 1, audience publique du 28 février 2024
La société DirectAnnonces, société anonyme, dont le siège est 11 rue Arsène Houssaye, 75008 Paris, a formé le pourvoi no A 23-15.433 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2023 par la cour d'appel…