Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé prononcée le 19 juillet 2024
Les sociétés Thales, Thales Global Services, Thales Services Numeriques, Thales SIX GTS France aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 25 avril 2024,…
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Tribunal administratif de Paris, 1ere sec. - 3e ch., décision du 6 mai 2024
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 avril 2022, 31 décembre 2023 et 29 mars 2024, l’association Accompagner, promouvoir, intégrer les déficients visuels, représentée par Me…
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Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 10 septembre 2024
Par ordonnance du 11 janvier 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris a ordonné à la société de droit irlandais Meta Platforms Ireland Limited (ci-après la société Meta) de mettre en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3ème ch. - 1ère sec., jugement du 12 septembre 2024
Le Syndicat national de l’édition (ci-après « SNE »), composé de plus de 720 membres, est une organisation professionnelle d’éditeurs représentative dans la branche de l’édition de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3ème ch. 3ème section, ordonnance de référé rétractation du 24 avril 2024
1. La société Groupe Lucien Barrière (ci-après désignée la société « Barrière ») se présente comme ayant pour activité l’hôtellerie, la restauration et les services de casino et…
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Cour de Cassation, Ch. civ 1, audience publique du 28 février 2024
La société DirectAnnonces, société anonyme, dont le siège est 11 rue Arsène Houssaye, 75008 Paris, a formé le pourvoi no A 23-15.433 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2023 par la cour d'appel…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 1, arrêt du 19 avril 2023
La société LBC France, immatriculée le 14 avril 2010, exploite le site internet « leboncoin.fr » depuis 2011, ainsi que le site « avendrealouer.fr », et leurs applications respectives. Le site…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5- ch.2, arrêt du 8 décembre 2023
Vu le jugement contradictoire rendu le 6 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Paris. Vu l’appel interjeté le 12 novembre 2021 par la société Lundi Matin. Vu les dernières conclusions…
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Cour d'Appel de Paris, pôle 5 - ch. 1, arrêt du 14 février 2024
La société Entr'Ouvert est une société coopérative de production détenue par ses dix-neuf salariés, créée le 2 septembre 2002 ayant pour activité le service informatique et notamment la…
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Conseil d'État, 10ème - 9ème ch. réunies, décision du 2 février 2024
Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 3 février 2022, 9 mai 2023 et 12 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B. demande au Conseil d'Etat :…