Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 1, arrêt du 19 avril 2023
La société LBC France, immatriculée le 14 avril 2010, exploite le site internet « leboncoin.fr » depuis 2011, ainsi que le site « avendrealouer.fr », et leurs applications respectives. Le site…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5- ch.2, arrêt du 8 décembre 2023
Vu le jugement contradictoire rendu le 6 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Paris. Vu l’appel interjeté le 12 novembre 2021 par la société Lundi Matin. Vu les dernières conclusions…
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Cour d'Appel de Paris, pôle 5 - ch. 1, arrêt du 14 février 2024
La société Entr'Ouvert est une société coopérative de production détenue par ses dix-neuf salariés, créée le 2 septembre 2002 ayant pour activité le service informatique et notamment la…
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Conseil d'État, 10ème - 9ème ch. réunies, décision du 2 février 2024
Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 3 février 2022, 9 mai 2023 et 12 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B. demande au Conseil d'Etat :…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Ch. 2, arrêt du 21 décembre 2023
L' Association Nationale de Prévention En Alcoologie et Addictologie, ci-après l'ANPAA, est régie par la loi du 1er juillet 1901 et reconnue d'utilité publique par décret du 5 février 1880. Elle…
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Cour d'appel de Grenoble, 1ère ch. civile, arrêt du 19 décembre 2023
Dans le cadre de la réglementation Foreign Account Compliance Act (FATCA), un accord a été conclu le 14 novembre 2013, (dont la loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 en a autorisé l'approbation)…
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Tribunal administratif de Nice, ordonnance du 23 novembre 2023
Vu la procédure suivante : I. Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 20 et 22 novembre 2023 sous le numéro 2305692, l’association « La Ligue des droits de l’homme…
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Tribunal administratif de Caen, ordonnance du 22 novembre 2023
Vu la procédure suivante : I. Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023 à 08h11 sous le n° 2303004, et un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 21 et 22 novembre 2023,…
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Tribunal administratif de Lille, ordonnance du 29 novembre 2023
Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 2310103, par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, et un mémoire, enregistré le 23 novembre 2023, la Ligue des droits de l’homme, le…
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Tribunal de commerce de Paris, 15e ch., jugement du 27 novembre 2023
La société Facil’iti propose à une clientèle en situation de handicap une solution « d'accessibilité numérique » qui adapte l'affichage des sites internet en fonction des besoins de…