Jurisprudence : Jurisprudences
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L'usage du terme Free dans des méta tags ne constitue pas une contrefaçon de marques
Dans un jugement du 29 octobre 2010, le TGI de Paris a affirmé que l'usage du terme Free à titre de méta tags ne constitue pas une contrefaçon de marque, même de renommée comme celle du…
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Kelkoo, site publicitaire, condamné pour pratique commerciale déloyale et trompeuse
Par un arrêt du 21 octobre 2010, la cour d'appel de Grenoble a jugé que le comparateur de prix Kelkoo était un site publicitaire. Elle considère qu'en omettant de s'identifier en tant que tel et…
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Fichiers porno prohibés par la charte informatique : licenciement justifié
Si la conservation de fichiers à caractère pornographique sur l'ordinateur d'un salarié ne constitue pas en soi un usage abusif affectant le travail justifiant son licenciement, comme l'a affirmé…
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Injures et diffamations sur usenet : une affaire de contexte
Quand des « usenautes » s'affrontent devant le juge après s'être étripés en ligne, cela donne une décision de justice riche en enseignement sur le droit de la diffamation et de l'injure sur…
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Ebay n'est pas responsable de l'imprudence d'acheteurs floués
Ebay n'est pas responsable de l'escroquerie dont a été victime un couple qui n'a jamais été livré d'une voiture intégralement payée, achetée sur Ebay suite à une annonce sans enchères. Dans…
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L'INA obtient l'installation d'un système de filtrage sur Youtube
Par un jugement du 14 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Créteil a ordonné à Youtube « d'installer sur son site un système de filtrage efficace et immédiat des vidéos dont la…
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Blog : un ancien salarié condamné pour ses propos sur son ex-employeur malgré une clause de confidentialité
L'ancien salarié qui avait révélé sur son blog des informations sur son ancien employeur, et dans des termes négatifs, a été condamné par le TGI de Béthune pour violation de la clause de…
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Le statut d'hébergeur ne s'applique pas aux sociétés établies en dehors de l'UE
La société de droit américain Sedo.com LLC, qui propose un service d'hébergement de noms de domaine dits de parking, ne peut se prévaloir de la qualité d'hébergeur et de son régime de…
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Les ordonnances Wikileaks OVH de Paris et Lille : une question, deux réponses et le même résultat
A la question d'OVH de savoir si les contenus diffusés sur Wikileakks sont illicites, les tribunaux de Lille et de Paris ont répondu, le 6 décembre 2010, de façon distincte pour refuser au final…
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Exequatur d'une condamnation américaine contre un revendeur français de logiciels de contournement
Le 20 octobre 2006, un tribunal californien avait condamné une société française et son dirigeant à 5, 80 millions de dollars pour avoir vendu en ligne des dispositifs permettant de contourner la…