Jurisprudence : Jurisprudences
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TGI de Limoges, jugement correctionnel du 11 juillet 2017
A l'appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l'identité de M. X. et a donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. La présidente a informé le prévenu de son droit,…
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Cour de cassation, civile, ch. cciale, arrêt du 25 octobre 2017
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Ch. 11, arrêt du 15 septembre 2017
M. X. a été poursuivi devant le tribunal suite à défèrement devant le procureur de la République le 2 décembre 2015 pour avoir : - à PARIS, du 3 juillet 2014 au 12 mars 2015, en tout cas sur…
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Cour de cassation, ch. civile 1, arrêt du 18 octobre 2017
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la publication, sur le site internet de l'association Confédération mondiale des sports de boules (l'association), d'un communiqué la mettant en…
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TGI de Paris, 3ème ch. 2ème sec., jugement du 22 septembre 2017
La société Microsoft Corporation (ci-après société Microsoft) est une société multinationale américaine fondée en 1975, dont l'activité principale consiste à développer des solutions…
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TGI de Paris, 3ème ch. - 2ème sec., jugement du 22 septembre 2017
Monsieur X. se présente comme exerçant la profession d’artiste photographe spécialisé dans les photographies argentiques. Il indique être l’auteur des trois photographies litigieuses, à…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8e ch. B, arrêt du 5 octobre 2017
La SAS Nouvelles Destinations, tour-opérateur spécialisé dans la vente de séjours autour de parcs d’attraction, a une activité totalement dématérialisée tant dans ses rapports avec les…
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TGI de Paris, 17e ch. corr., jugement du 13 octobre 2017
Le 31 juillet 2015, Maître Bloch, avocat, signalait au ministère public diverses publications susceptibles d'inciter et de provoquer à la haine, dont notamment des messages publiés sur les comptes…
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TGI de Paris, 17e ch. corr., jugement du 13 octobre 2017
Le 28 mai 2015, la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme signalait au ministère public la publication de tweets par le compte @M. X., susceptibles de…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 2, arrêt du 22 septembre 2017
La société américaine France.com Inc. est propriétaire du nom de domaine france.com enregistré le 10 février 1994. Elle a découvert que la société de droit néerlandais Traveland Resorts…