Jurisprudence : Jurisprudences
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TGI de Paris, 3ème ch. - 2ème sec., ordonnance du juge de la mise en état du 5 mai 2017
Ayant été avisés que sur la Page Facebook de l’émission The Voice Belgique diffusée sur la chaîne de Radio-télévision belge francophone RTBF La Une et produite par la société Endemol Shine…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 2, arrêt du 17 novembre 2017
La RTBF La Une (ci-après RTBF) est une chaîne de télévision publique belge qui diffuse depuis 2011 l’émission télévisée musicale “The Voice”, sur le même modèle que l’émission de…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 21 novembre 2017
Le Groupe Lafuma commercialise quatre types de produits : textile, équipements (sac à dos, sac de couchage, etc.), chaussure et mobilier. La société Lafuma Mobilier S.A.S est la filiale de la…
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Cour de cassation, 2ème ch. civile, arrêt du 16 novembre 2017
Attendu, selon les arrêts attaqués, que se plaignant de désordres affectant les constructions qu’ils avaient fait bâtir, suivant une maîtrise d’oeuvre confiée à M. Y., assuré auprès de…
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Conseil d'État, 10ème - 9ème ch. réunies, décision du 8 novembre 2017
L'association spirituelle de l'Eglise de Scientologie Celebrity Centre (ASES-CC) a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2012…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1ère ch. C, arrêt du 30 mars 2017
Par requête déposée le 1er février 2016 la SA Kappa Engineering a sollicité et obtenu du président du tribunal de grande instance de Grasse la désignation d’un expert judiciaire au visa de…
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère ch. C, arrêt du 16 novembre 2017
M. X. a été employé en qualité d’ingénieur développeur par la société Kappa, spécialisée dans le développement et la commercialisation de logiciels d’assistance à l’exploitation…
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Conseil d'État, formation spécialisée, décision du 8 novembre 2017
Par une ordonnance n° 1312365 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux le 28 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en…
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Cour de cassation, ch. com., arrêt du 18 octobre 2017
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2015), que la société Normalu, qui fabrique et commercialise des plafonds tendus sous la marque « Barrisol », a été condamnée pour contrefaçon…
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Tribunal de commerce de Belfort, jugement du 17 octobre 2017
Par exploit en date du 30 janvier 2017, la société Autoconfiance 25 a assigné la SAS IES devant le Tribunal de Commerce de céans, aux fins de : - DECLARER recevable et bien fondée Autoconfiance…