Jurisprudence : Jurisprudences
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Conseil d'État, 2ème - 7ème ch. réunies, décision du 4 décembre 2017
Par une décision n° 383110 du 23 décembre 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de la société Bouygues Télécom, annulé le refus du Premier ministre de prendre le…
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Cour de cassation, ch. com., arrêt du 6 décembre 2017
Statuant sur le pourvoi formé par la société Brandalley, société anonyme, dont le siège est 19 rue de la Provence, 75009 Paris, contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Paris…
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Cour d'appel de Versailles, 12e ch., arrêt contradictoire du 12 décembre 2017
L'association Union des Groupements de Pharmaciens d'Officine, régie par la loi de 1901, ci-après dénommée l'UDGPO a été créée en 2009 et regroupe 16 groupements de pharmaciens d'officine. Le…
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TGI de Paris, 3ème ch. - 3ème sec., jugement du 1er décembre 2017
A l’audience du 24 octobre 2017, tenue publiquement, devant Carine Gillet, juge rapporteur, qui sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience et après avoir entendu les conseils des…
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Tribunal de grande instance de Béthune, jugement du 5 décembre 2017
La SAS Jurisystem édite le site internet www.easydroit.fr dont l'objet est de permettre l'accès au public d'informations juridiques, notamment des actualités, des fiches pratiques, des modèles de…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 14, arrêt du 14 novembre 2017
M. X. a été poursuivi devant le tribunal par ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel pour les faits de : ESCROQUERIE, en l'espèce d'avoir à Paris, courant 2009, en tout cas sur le…
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Cour de justice de l’Union européenne, 3ème ch., arrêt du 29 novembre 2017
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du…
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Cour d'appel de Versailles, 1ère ch. 1ère sec, arrêt du 1er décembre 2017
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 25 juin 2015 qui a statué ainsi : - condamne la société Webedia à payer à Mme X. la somme de 7 000 euros en réparation de…
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TGI de Paris, 3ème ch. 4ème sec, jugement du 23 novembre 2017
La Société Protectrice des Animaux (ci-après la « SPA ») est une association fondée en 1845 et reconnue comme établissement d'utilité publique par décret du 22 décembre 1860. Son objet…
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TGI de Paris, 3ème ch. - 2ème sec., ordonnance du juge de la mise en état du 5 mai 2017
Ayant été avisés que sur la Page Facebook de l’émission The Voice Belgique diffusée sur la chaîne de Radio-télévision belge francophone RTBF La Une et produite par la société Endemol Shine…