Jurisprudence : Jurisprudences
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TGI de Paris, 17ème ch. presse-civile, jugement du 20 Septembre 2017
Vu l'assignation délivrée le 4 mars 2016 à N. A., à la requête de D. S. dit D. H., qui demande au tribunal, au visa des articles 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 : -…
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Cour de justice de l'Union européenne, 2ème ch., arrêt du 27 septembre 2017
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 7, 8 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), de l’article…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 19 juillet 2017
Vu l'assignation en référé délivrée le 8 février 2017 à Monsieur Y. par Monsieur X., lequel nous demande, au visa des articles 809 du code de procédure civile et 222-33-2-2 du code pénal de…
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Cour de cassation, ch. com, arrêt du 13 septembre 2017
Statuant sur le pourvoi formé par la société Caudalie, société par actions simplifiée, dont le siège est 6 place Narvik, 75008 Paris, contre l'arrêt rendu le 2 février 2016 par la cour…
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Tribunal pour enfants de Béthune, jugement du 27 avril 2017
Le 9 août 2005, la brigade de gendarmerie de Norrent-Fontes était chargée d'une enquête pour un abus de confiance dénoncée par Monsieur S. et qui aurait été commis à son préjudice par…
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TGI de Paris, 3ème ch., 3ème sect., jugement du 30 juin 2017
La société Appimédia anciennement dénommée Poker & Poker, immatriculée en 2011 a pour activité l’édition de jeux accessibles en ligne, notamment des services de poker en ligne, en…
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Cour de cassation, civile, ch. sociale, arrêt du 5 juillet 2017
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 12 novembre 2015), que M. X., engagé à compter du 1er mars 2007 en qualité de responsable logistique par la société Y. Calédonie devenue société Sud…
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Cour de cassation, ch. sociale, arrêt du 12 juillet 2017
Vu les articles 10.4.1. et 10.4.2. de l'avenant n° 3 du 11 mars 2010 à l'accord d'entreprise relatif au dialogue social du 2 juillet 2007 conclu au sein de la société Le Crédit lyonnais (LCL) ;…
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Tribunal de grande instance de Paris, 17e ch. corr., jugement du 4 juillet 2017
Par ordonnance rendue le 29 août 2014 par l'un des juges d'instruction de ce siège, à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par Monsieur X. le 13 juin 2013, Monsieur…
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TGI de Marseille, 6ème ch. corr., jugement du 7 juin 2017
Monsieur X. a été cité à l'audience du 16/11/2016 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte de la Selas Officiales M.A, Huissier de justice, délivré le 03/10/2016 à étude (AR…