Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de cassation, ch. com, arrêt du 13 septembre 2017
Statuant sur le pourvoi formé par la société Caudalie, société par actions simplifiée, dont le siège est 6 place Narvik, 75008 Paris, contre l'arrêt rendu le 2 février 2016 par la cour…
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Tribunal pour enfants de Béthune, jugement du 27 avril 2017
Le 9 août 2005, la brigade de gendarmerie de Norrent-Fontes était chargée d'une enquête pour un abus de confiance dénoncée par Monsieur S. et qui aurait été commis à son préjudice par…
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TGI de Paris, 3ème ch., 3ème sect., jugement du 30 juin 2017
La société Appimédia anciennement dénommée Poker & Poker, immatriculée en 2011 a pour activité l’édition de jeux accessibles en ligne, notamment des services de poker en ligne, en…
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Cour de cassation, civile, ch. sociale, arrêt du 5 juillet 2017
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 12 novembre 2015), que M. X., engagé à compter du 1er mars 2007 en qualité de responsable logistique par la société Y. Calédonie devenue société Sud…
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Cour de cassation, ch. sociale, arrêt du 12 juillet 2017
Vu les articles 10.4.1. et 10.4.2. de l'avenant n° 3 du 11 mars 2010 à l'accord d'entreprise relatif au dialogue social du 2 juillet 2007 conclu au sein de la société Le Crédit lyonnais (LCL) ;…
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Tribunal de grande instance de Paris, 17e ch. corr., jugement du 4 juillet 2017
Par ordonnance rendue le 29 août 2014 par l'un des juges d'instruction de ce siège, à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par Monsieur X. le 13 juin 2013, Monsieur…
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TGI de Marseille, 6ème ch. corr., jugement du 7 juin 2017
Monsieur X. a été cité à l'audience du 16/11/2016 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte de la Selas Officiales M.A, Huissier de justice, délivré le 03/10/2016 à étude (AR…
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Cour européenne des droits de l'homme, grande ch., arrêt du 5 sept. 2017
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 61496/08) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet État, M. X. (« le requérant »), a saisi la Cour le 15 décembre…
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Centre d’arbitrage et de médiation de l'OMPI, décision du 27 juillet 2017
Une plainte a été déposée par CGE Distribution en français auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le…
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Conseil d'État, 6ème ch., décision du 28 juillet 2017
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 23 août 2016 et 20 mars 2017, M. B. A. demande au Conseil d'État : 1°) à titre…