Jurisprudence : Jurisprudences
-
Condamnation d'un florilège de pratiques déloyales
L'affaire jugée par le TGI de Digne le 20 octobre 2010 constitue un florilège des comportements déloyaux qu'un concurrent, ancien salarié, peut accomplir. A la façon de Prévert, le tribunal…
-
Le Conseil d'Etat annule la sanction pécuniaire de 50 000 € prononcée par la Cnil
Une fois encore, le Conseil d'Etat remet en cause les contrôles sur place effectués par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans des conditions pas toujours très…
-
Un demandeur condamné pour avoir assigné l'hébergeur sans rechercher l'éditeur
Le demandeur qui a fait le choix de n'assigner que l'hébergeur, alors que l'éditeur du blog contesté était identifiable a été condamné à 1 200 euros au titre des frais de justice, par une…
-
Après l'arrêt de la CJUE, faut-il revoir les bases de la rémunération pour copie privée ?
Pour les sociétés de gestion collective de la rémunération pour copie privée en France, la loi française serait conforme à l'arrêt du 21 octobre 2010 de la Cour de justice de l'Union…
-
Dailymotion / Magdane : la publicité n'a pas d'incidence sur le statut d'hébergeur
Dans son arrêt du 13 octobre 2010, le pôle 5 de la première chambre de la cour d'appel de Paris confirme, une nouvelle fois, l'application du statut d'hébergeur à Dailymotion. Elle rejette les…
-
Pas d'opposabilité des données de géolocalisation sans information préalable des salariés
L'employeur ne peut pas utiliser les données de géolocalisation d'un salarié pour démontrer le caractère justifié d'un licenciement, si le dispositif n'a pas été préalablement et…
-
Un signe qui identifie un site et non une marque n'est pas une contrefaçon
Le site place-des-styles.com de Promod n'est pas une contrefaçon de la marque Place des tendances, selon un jugement du 1er octobre 2010. Le TGI de Paris estime que le titulaire de la marque Place…
-
Le Conseil constitutionnel ne bloque pas l'Afnic
La décision du 6 octobre 2010 du Conseil constitutionnel ne met pas en péril l'extension « .fr » ni l'Afnic qui le gère, elle oblige seulement le législateur à revoir sa copie. En réponse à…
-
Publication judiciaire : le Conseil constitutionnel s'oppose à CDiscount
Deux mois après l'entrée en vigueur de l'article 61-1 de la Constitution qui permet à chacun de soulever l'exception d'inconstitutionnalité d'une disposition, C-Discount a utilisé ce nouveau…
-
Appel d'offres logiciel : trois millions d'euros d'indemnisation pour non respect des clauses de confidentialité, de PI et de non concurrence
La société GS1, qui avait lancé un appel d'offres pour le déploiement d'un logiciel de traçabilité et avait diffusé à cet effet un cahier des charges et des éléments couverts par des clauses…