Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 21 décembre 2022
Par acte d’huissier du 30 juin 2022, la société Noctis Event et Monsieur X. ont fait assigner en référé la société Wikimedia Foundation Inc devant le président du tribunal judiciaire de…
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Cour d’appel de Douai, 3e ch. , arrêt du 30 juin 2022
X. Y., M. W. et M. Z. ont été salariés de la SA Umalis Group, dont M. X. est le président et qui exerce une activité de portage salarial. Postérieurement à la rupture de leur contrat de…
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Tribunal de commerce de Paris, 13ème ch. supplémentaire, jugement du 21 novembre 2022
La société Viaticum est une agence de voyages qui exploite le site www.bourse-des vols.com sous les noms commerciaux de « BDV » et de « Bourse des vols». La société Tripadvisor LLC est une…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 9, arrêt du 24 novembre 2022
MM. Y. et Z. ont créé en 1997 la société Aliascom, devenue Aliasource postérieurement, spécialisée dans l’édition et l’intégration de solutions open source, et détenaient respectivement…
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Tribunal de commerce de Paris, 8e ch., jugement du 21 septembre 2022
La société de droit anglais Eoservices Ltd, ci-après Eoservices, propose l'accès, la modification et l'envoi de tous types de documents rédigés par des professionnels (contrat de travail, lettre…
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Cour d'Appel de Rennes, arrêt du 11 octobre 2022
La société Calice exerce une activité de Boulangerie-Pâtisserie. La société Mediasales exerçait une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques, sous le nom commercial…
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Cour de cassation, 1ère ch. civile, arrêt du 5 octobre 2022
La société Entr'ouvert, société coopérative ouvrière de production, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-15.386 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2021 par la cour d'appel…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 11, arrêt du 9 septembre 2022
La société M4 Sécurité, exerçant l’activité de dépannage en serrurerie et d’installation d’alarmes et de vidéo surveillance, a souscrit le 30 octobre 2015 à l’offre de la Société…
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Tribunal judiciaire de Chambery, ch. civile, jugement du 15 septembre 2022
A l'audience publique du 03 Mars 2022, l'affaire a été débattue et mise en délibéré. A l'issue des débats, le Président a, conformément aux dispositions de l'article 450al2 du Code de…
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Conseil d'État, 10ème - 9ème ch. réunies, décision du 27 septembre 2022
L'association Ouvre-boîte a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 17 février 2019 par laquelle le Conseil national des barreaux (CNB) a implicitement…