Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 1ère ch., ordonnance rendue le 14 décembre 2022
Imputant à la SAS Emitech, à la SAS Emitech Finance et à monsieur X. président de cette dernière à qui est reprochée une faute détachable de ses fonctions, des actes de contrefaçon de ses…
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Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, jugement du 16 janvier 2023
lLa SAS AIX DM a passé un contrat de maintenance Je 30 avril 2019 pour une période de trois années avec la SAS MAPAP. Le contrat de maintenance concerne un logiciel d'encaissement dont les données…
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Tribunal administratif de Paris, ordonnance du 13 janvier 2023
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 5, 6 et 11 janvier 2023, la société Shopper Union France, représentée par Me Protat, Me…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - Ch. 2, arrêt du 16 décembre 2022
Vu le jugement contradictoire rendu le 21 décembre 2020 par le tribunal de commerce de Paris, Vu l’appel interjeté le 20 janvier 2021 par la S.A.R.L. Léa, Vu les dernières conclusions remises…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 11, arrêt du 6 janvier 2023
La société Oopet, fondée en 2014, a pour activité principale la création et l'organisation d'un écosystème d'applications web et mobile tourné vers les animaux de compagnie. La société Dual…
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Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 21 décembre 2022
Par acte d’huissier du 30 juin 2022, la société Noctis Event et Monsieur X. ont fait assigner en référé la société Wikimedia Foundation Inc devant le président du tribunal judiciaire de…
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Cour d’appel de Douai, 3e ch. , arrêt du 30 juin 2022
X. Y., M. W. et M. Z. ont été salariés de la SA Umalis Group, dont M. X. est le président et qui exerce une activité de portage salarial. Postérieurement à la rupture de leur contrat de…
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Tribunal de commerce de Paris, 13ème ch. supplémentaire, jugement du 21 novembre 2022
La société Viaticum est une agence de voyages qui exploite le site www.bourse-des vols.com sous les noms commerciaux de « BDV » et de « Bourse des vols». La société Tripadvisor LLC est une…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 9, arrêt du 24 novembre 2022
MM. Y. et Z. ont créé en 1997 la société Aliascom, devenue Aliasource postérieurement, spécialisée dans l’édition et l’intégration de solutions open source, et détenaient respectivement…
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Tribunal de commerce de Paris, 8e ch., jugement du 21 septembre 2022
La société de droit anglais Eoservices Ltd, ci-après Eoservices, propose l'accès, la modification et l'envoi de tous types de documents rédigés par des professionnels (contrat de travail, lettre…