Jurisprudence : Jurisprudences
-
Vidéos de Lafesse promptement retirées : pas de condamnation de l'hébergeur
Une fois de plus, Lafesse se heurte au statut d'hébergeur pour faire condamner les responsables des sites sur lesquels ses sketches sont diffusés sans son accord. Par un arrêt du 11 décembre 2009,…
-
Mr-good-deal.fr perd contre mistergooddeal.com
Par un jugement du 16 octobre 2009, le TGI de Paris a considéré que le nom de domaine mr-good-deal.fr édité par la société MGD qui possède la marque Mr Good Deal est une contrefaçon de la…
-
Compétence des tribunaux français pour les contrefaçons en anglais sur Ebay.com
Pour la deuxième chambre de la cour d'appel de Paris, dès l'instant qu'on peut établir la vente en France de produits contrefaisants, le tribunal français est compétent « sans qu'il soit utile…
-
Condamnation pour la reprise et la commercialisation d'une base de données de radars
La base de données Radarsfixes.com du site Alertegps.com de la société GPSprevent donnant les coordonnées des radars situés sur le territoire français est protégée par le droit d'auteur et par…
-
Critiques par email d'une salarié sur son entreprise : liberté d'expression
Dans un arrêt du 10 novembre 2009, la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait jugé le licenciement, sans cause réelle et sérieuse, d'une salarié pour son envoi…
-
eBay condamné à verser 1,7 million d'euros d'astreinte
Par un jugement du 30 novembre 2009, le tribunal de commerce de Paris a ordonné la liquidation des astreintes prévues par ce même tribunal dans une décision du 30 juin 2008. Les juges consulaires…
-
Un fichier aux initiales de l'employé n'est pas personnel
La chambre sociale de la Cour de cassation continue d'affiner sa jurisprudence Nikon sur la notion de fichier personnel et les conséquences quant à la validité de la preuve produite par un…
-
Dégroupage total sans TV : Free tenu à une obligation de résultat
Dans un arrêt du 19 novembre 2009, la Cour de cassation a réaffirmé que le fournisseur d'accès à internet est tenu à une obligation de résultat quant aux services qu'il offre. Elle ajoute que…
-
Un logiciel qui extrait des données sur un annuaire en ligne : atteinte aux droits du producteur
Commercialiser un logiciel qui permet d'extraire les informations sur les entreprises d'un annuaire en ligne constitue une atteinte aux droits du producteur de cette base de données, si ce dernier ne…
-
Google, le moteur de recherche condamné pour contrefaçon
En sa qualité de moteur de recherche, Google est condamné par la 3ème chambre du TGI de Paris pour contrefaçon car il a permis l'affichage sur Google Images d'une photographie représentant…