Jurisprudence : Jurisprudences
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Publication du décret désignant les TGI compétents pour la propriété intellectuelle
La loi du 29 octobre 2007 sur la lutte contre la contrefaçon renforcée par celle du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie avait donné compétence exclusive aux tribunaux de grande…
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Parasitisme en ligne : une interprétation très large de la compétence du tribunal de Paris
N'importe quel tribunal français peut être territorialement compétent en matière d'internet, même si le constat a été dressé par un huissier établi hors de son ressort. Par un arrêt du 30…
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Liquidation judiciaire de la Camif : le transporteur contraint de livrer le bien bloqué
La juridiction de proximité de Riom a ordonné au transporteur de la Camif Particuliers de livrer un buffet qu'il retenait, arguant de son privilège sur la marchandise suite à la faillite du…
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Clauses abusives : Numéricable condamné à envoyer le jugement à ses abonnés
On avait l'habitude que la partie condamnée soit contrainte de diffuser le dispositif du jugement sur son site. Le TGI de Paris a ordonné une mesure de publicité plus originale afin d'informer de…
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Zataz.com relaxé en correctionnelle et condamné en appel à supprimer les informations révélées
L'ordonnance de référé du 26 janvier 2009 du TGI de Paris qui avait ordonné à Zataz.com de retirer son article relatif à une faille de sécurité du serveur de la société FLP et de détruire…
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SFR perd sa marque Texto jugée non distinctive
La cour d'appel de Paris a confirmé, le 23 septembre 2009, la nullité de la marque Texto de SFR, prononcée par le TGI de Paris le 29 janvier 2008. En 1998, SFR avait déposé la marque « Texto,…
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Contentieux FAI : responsabilité de plein droit et obligation de moyen
Les contentieux relatifs aux dysfonctionnements de l'accès à internet restent nombreux et les décisions des juridictions de proximité ne sont pas toujours homogènes. Certaines appliquent bien le…
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Entreparticuliers.com lourdement condamné pour induire et maintenir l'internaute en erreur
Par un jugement du 2 juillet 2009, le tribunal de grande instance de Nanterre a lourdement sanctionné le site d'annonces immobilières Entreparticuliers.com pour publicité mensongère et pratique…
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Contrôle des courriels des salariés : le délégué du personnel, vigie des atteintes aux personnes
Quand un employeur demande à son administrateur des systèmes de contrôler les postes informatiques de salariés afin de déterminer l'auteur de lettres anonymes, le tribunal est en droit d'ordonner…
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Presse en ligne et presse papier : mêmes obligations au regard du respect de la vie privée
La mise en ligne d'un rapport permettant de reconstituer sur une période de deux ans les déplacements et les habitudes de consommation d'une personne publique et des personnes privées qui…