La notification des éléments indiqués à l'article 6-I-5 de la LCEN n'est pas le seul moyen pour les titulaires de droit d'informer les hébergeurs de la présence de contenus illicites et de…

Dans une ordonnance du 1er juillet 2009, le juge de la mise en état s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de l'INA visant à imposer à la plateforme Youtube d'utiliser son…

Configurée par défaut, la fonction Google Suggest apparue sur le moteur de recherche à l'été 2008 commence à susciter des contentieux de sociétés qui contestent le fait que leur nom soit…

Dans une ordonnance d'incident, la cour d'appel de Reims a imposé à eBay France et International qu'elles communiquent les noms et adresses des vendeurs et acheteurs de sacs contrefaisant Hermès,…

Dans un jugement du 24 juin 2009, la 3ème chambre du TGI de Paris a affirmé sans aucune ambiguïté que l'adresse IP est une donnée personnelle qui permet de retrouver la personne physique qui a…

Recopier un site n'est pas constitutif de contrefaçon dès lors que les éléments repris ne sont pas originaux. Mais cette reproduction relève du parasitisme lorsqu'elle crée un risque de…

Après plusieurs ordonnances de référé qui avaient conclu que les agrégateurs de flux RSS étaient éditeurs du contenu qu'ils diffusent, un jugement au fond rendu le 25 juin 2009 par la 1ère…

L'Agence France Presse a été condamnée en contrefaçon par la cour de Paris pour l'exploitation numérique des photographies de 23 de ses salariés, le 9 juin 2009. La cour a, en effet, remis en…

Dans un arrêt du 9 juin 2009, la Cour de cassation a réformé une décision du 16 janvier 2008 de la cour d'appel de Paris qui avait ordonné le transfert du nom de domaine sunshine.fr sur le…

Peu importe l'absence de publication du décret devant désigner les tribunaux de grande instance chargés de connaître les actions en contrefaçon, chaque TGI demeure seul compétent dans son…