Jurisprudence : Jurisprudences
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Utilisation de sa messagerie professionnelle pour dénigrer son employeur : faute grave
L'utilisation de sa messagerie professionnelle pour diffuser, à un nombre important de collègues, des informations dénigrantes à l'encontre de son employeur constitue une violation de l'obligation…
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Appel au boycott en ligne : condamnation pour dénigrement
La société ASW qui a appelé au boycott d'un concours de Miss Pole Dance co-organisé par son concurrent Ponthieu Invest et a ainsi jeté le discrédit sur l'événement s'est rendu coupable de…
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Fermeture de comptes par eBay confirmée en cassation
Alors que la décision de la cour d'appel de Paris du 9 novembre 2007 avait clairement affirmé que l'activité d'eBay relevait du régime des hébergeurs, la cour de cassation ne tranche pas cette…
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Ebay hébergeur pour une partie de ses activités
Dans son jugement du 13 mai 2009 portant sur une affaire de ventes de produits contrefaisants du groupe L'Oréal, le TGI de Paris a estimé qu'Ebay devait être considéré comme hébergeur,…
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Dailymotion hébergeur mais pas responsable du fait d'une notification imprécise
Dans un arrêt au fond très motivé du 6 mai 2009, la cour d'appel de Paris a qualifié le site Dailymotion d'hébergeur. Elle confirme sur ce point le jugement du 13 juillet 2007 mais l'infirme sur…
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Un droit de réponse en ligne imposé en référé
Par une décision en référé du 26 mars 2009, le TGI de Paris a ordonné l'insertion d'un droit de réponse sous la forme d'un communiqué judiciaire qui répond aux exigences de longueur du décret…
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La Cour de cassation confirme une condamnation pour publicité illicite sur le tabac
L'offensive judiciaire menée en 2004 par l'association Les droits des non fumeurs (DNF) contre des sites qui promeuvent le cigare vient de se conclure en cassation. Le 10 mars 2009, la Cour suprême…
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Défaut supposé de mentions légales : le Monde.fr n'est pas condamné en appel
La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du TGI du 12 mars 2008 qui avait considéré que l'éventuelle absence du nom du directeur de la publication sur un site internet, mention imposée par…
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Encherexpert.com condamné en appel pour l'organisation de ventes aux enchères sans agrément
Par un arrêt du 5 mars 2009, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 2 juillet 2008 du TGI de Paris qui avait condamné Encherexpert.com pour avoir organisé des ventes aux enchères en…
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Les bronzés 3 : prison avec sursis pour six pirates de 21 à 53 ans
Au moment où le projet de loi Hadopi va être discuté devant le Parlement, l'affaire « Les bronzés 3 » nous montre que le phénomène du téléchargement illégal de films sur internet n'est…