Jurisprudence : Jurisprudences
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18 clauses d'Amazon jugées illicites ou abusives
Dans un jugement du 28 octobre 2008, le TGI de Paris a déclaré illicites ou abusives 18 clauses des conditions générales de vente, des conditions de la « protection de vos informations…
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Wizzgo / France 2, 3, 4 et 5: copie illicite, contrefaçon de marque et concurrence déloyale
Par une ordonnance de référé du 6 août 2008, le TGI de Paris avait interdit au « magnétoscope numérique online » Wizzgo de copier, reproduire ou mettre à la disposition du public les…
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Liens commerciaux : condamnation de Google pour concurrence déloyale
Dans la lignée de l'arrêt LVMH du 28 juin 2006, le tribunal de commerce de Paris a condamné Google pour concurrence déloyale dans le cadre de son activité Adwords. Selon le jugement du 23 octobre…
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Aspiration de site : condamnation pour fraude informatique
Selon la 31ème chambre correctionnelle du TGI de Paris, les contrats et lettres types ne sont pas des œuvres de l'esprit. Leur reproduction et leur diffusion sur un site autre que celui de son…
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La Cour de cassation rappelle les limites de l'application de la loi pénale française à un site étranger
La Cour de cassation a cassé et annulé un arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait conclu que la loi pénale française était applicable dès lors que l'atteinte portée aux droits de l'auteur,…
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Cassation : responsabilité des prestataires techniques à l'égard des actes illicites de leurs utilisateurs
Dans un arrêt du 21 octobre 2008, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Paris qui avait écarté l'application du régime d'exonération de responsabilité réservé aux…
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Marianne condamné pour avoir dénaturé la célèbre photo de Che Guevara
Le 24 septembre 2008, le TGI de Paris a sanctionné le magazine Marianne pour avoir publié dans sa version papier et en ligne la célèbre photo de Che Guevera au béret et à l'étoile, sous une…
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Le TGI de Paris impose un formalisme strict pour la notification de contenus illicites
Une notification de contenus illicites à un hébergeur doit contenir toutes les informations prévues à l'article 6-I-5 de la LCEN, faute de quoi la responsabilité de ce prestataire ne peut être…
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Suppression d'un forum : l'animateur doit être averti préalablement
Avant de supprimer l'accès à un forum de discussion, un hébergeur doit préalablement avertir son client afin que ce dernier puisse sauvegarder les données qu'il entend conserver. C'est pourquoi,…
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Vente de logiciels piratés sur eBay : un membre de la BSA fait condamner l'internaute
Le TGI de Nantes a condamné lourdement un internaute qui avait vendu sur le site eBay des copies d'un logiciel édité par Autodesk. Cette société et un acheteur qui s'étaient portés, tous deux,…