Jurisprudence : Jurisprudences
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Un député condamné pour diffamation envers un inspecteur du travail
Le député de la Gironde vient d'être condamné pour avoir envoyé au ministre du Travail une lettre diffamatoire à l'égard d'un inspecteur du travail de sa circonscription, puis l'avoir publiée…
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Google Images : le TGI de Paris applique la loi américaine
L'activité de Google Images est soumise au droit américain et remplit les conditions de l'article 107 du Copyright Act qui instaure l'exception de « fair use » au monopole accordé aux titulaires…
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Interdiction de provoquer à commettre une infraction, y compris des actes pédophiles
Le principe de loyauté de la preuve interdit toute provocation policière à commettre une infraction. En conséquence, tout élément de preuve obtenu par ce moyen est irrecevable. C'est ce que…
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La Cour de cassation confirme le blocage en référé de l'accès à un site négationniste
Dans un arrêt du 19 juin 2008, la Cour de cassation a estimé que la cour d'appel de Paris n'avait pas eu à mettre préalablement en cause les hébergeurs du site négationniste francophone…
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Le respect de la vie privée n'interdit pas au juge d'ordonner l'accès aux fichiers d'un salarié
Un juge de référé peut ordonner à un huissier d'accéder aux fichiers qu'une salariée considère comme personnels mais qu'elle n'a pas spécifiés comme tels, a estimé la Cour de cassation dans…
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Une décision de plus s'appuie sur une citation fausse de l'article 6-2-1° de la LCEN
Dans une nouvelle affaire Lafesse jugée le 3 juin 2008, la 3ème chambre du TGI de Paris a considéré qui le site Waza.fr, qui proposait une sélection de vidéos de l'humoriste accessibles sur le…
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Club-privé.fr condamné pour la vente irrégulière de parfums Lolita Lempicka
La société PMC Distribution qui édite le site Club-privé.fr a été condamnée par la cour d'appel de Paris pour avoir distribué en ligne de manière illicite des parfums Lolita Lempicka. Dans…
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Unibet condamné pour atteinte au monopole d'exploitation de la Fédération française de tennis
Le site de jeux en ligne Unibet.com qui proposait en 2007 des paris sur le tournoi de tennis de Rolland Garros a été condamné par le TGI de Paris à verser 500 000 euros de dommages-intérêts à…
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Ebay, à la fois hébergeur et éditeur de services, condamné pour contrefaçon
Selon une décision du 4 juin 2008 rendue par le TGI de Troyes, « les sociétés Ebay assument deux rôles différents : hébergeur et éditeurs de services. » Les juges en ont déduit la…
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Liens sponsorisés : la Cour de cassation s'en remet à la CJCE
Google a-t-il commis des actes de contrefaçon en proposant, dans le cadre de son service Adwords, des termes reproduisant des marques dans sa liste de mots clés ? La Cour de cassation ne répond pas…