Jurisprudence : Jurisprudences
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Pas de mesures en référé si le trouble a cessé
Le juge des référés ne peut prescrire de mesures que dans le but de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite et non afin de réparer un préjudice. Il…
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Dailymotion / Lafesse : les juges ne se contentent pas des apparences
Si cette décision du 18 décembre 2007 qui oppose l'humoriste Lafesse à Dailymotion ne nous apporte aucun éclairage sur la qualification juridique du site participatif, elle révèle, en revanche,…
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Autorisation nécessaire pour la rediffusion en ligne des articles d'un avocat
Dans un jugement du 14 novembre 2007, le TGI de Paris a condamné la société Emas, propriétaire du journal Auto Plus, à 15 000 euros de dommages-intérêts pour avoir publié, sur son site, des…
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Annulation d'une perquisition pour défaut de consentement du prévenu
Dans un jugement du 5 décembre 2007, le TGI de Nantes a annulé une perquisition et les saisies effectuées au domicile d'une personne au motif que les conditions dans lesquelles avait été…
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Liens commerciaux et marques notoires : Google condamné
Dernier épisode en date de la saga des liens sponsorisés Google, le jugement du 12 décembre 2007 rendu par le TGI de Paris a condamné le moteur de recherche pour atteinte à la marque notoire «…
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Un forum de discussion qualifié d'hébergeur
Pour la cour d'appel de Versailles, le forum de discussion sur le lequel on peut envoyer un message en ligne, sans contrôle a priori, qu'il soit modéré a posteriori ou non, doit être considéré…
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Google, condamné en tant qu'hébergeur de blog
Google Inc. vient de voir sa responsabilité d'hébergeur de blog engagée pour n'avoir pas agi promptement quand Benetton lui a signalé un blog au contenu illicite et pour n'avoir pas rempli son…
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Amazon.fr condamné à 100 000 euros pour vente de livres avec prime
Dans la ligne de l'arrêt du 23 mai 2007 de la cour d'appel de Paris qui avait condamné Alapage.com, le TGI de Versailles a sanctionné Amazon.fr pour n'avoir pas respecté la loi du 10 août 1981…
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Condamnation pour reproduction d'articles d'actualité d'un site d'édition juridique
Le site d'information juridique Net-Iris a obtenu la condamnation de la société Cap-PME/PMI qui avait reproduit sur son site des informations de sa rubrique actualité. Dans son jugement du 7…
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Première application du décret sur le droit de réponse en ligne
Moins d'un mois après la publication du décret du 24 octobre 2007 précisant les modalités de mise en œuvre du droit de réponse électronique, une ordonnance de référé du TGI de Paris du 19…