Jurisprudence : Jurisprudences
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Virus : le client responsable d'être allé sur des sites étrangers à son activité
Un fournisseur d'une solution anti-virus ne peut être tenu responsable de l'infection des postes informatiques de son client, qui avait laissé ses salariés se connecter à des sites internet…
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Vérité des écrits diffamatoires : les preuves doivent porter sur des faits antérieurs
La vérité des écrits diffamatoires doit s'établir à l'aide de preuves se rapportant à des faits antérieurs à la publication litigieuse. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans…
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Pas de parasitisme dans la publicité comparative de Rueducommerce
Dans un arrêt du 15 novembre 2007, la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel de Paris qui avait rejeté la demande de Fnac direct, la filiale qui gère le site fnac.com, de nommer un…
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Le droit à l'image prime sur la liberté d'information
La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 30 octobre 2007, que l'autorisation donnée par un mannequin professionnel pour la diffusion de clichés le représentant ne vaut que pour les…
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Fermeture légitime de comptes par eBay
La cour d'appel de Paris a donné tort au tribunal de commerce de Paris qui avait ordonné en référé à eBay, le 23 mai 2007, la réouverture de quatre comptes de la société DWC. Dans son arrêt…
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La fourniture d'accès à internet soumise à une obligation de résultat
Les fournisseurs d'accès ont toujours affirmé qu'ils étaient tenus à une obligation de moyen quant à leur prestation principale, malgré les décisions de juge de proximité, de TGI et de cour…
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Google condamné pour n'avoir pas rendu impossible la rediffusion d'une vidéo
Par un jugement du 19 octobre 2007 rendu par le TGI de Paris, Google a vu sa responsabilité civile d'hébergeur engagée du fait qu'il n'avait pas rendu impossible la remise en ligne d'un…
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Filtrage a priori imposé à un site de petites annonces
Par deux ordonnances de référé, le tribunal de commerce de Paris a imposé à la plateforme d'annonces en ligne Vivastreet la mise en place d'un système de surveillance et de contrôle des petites…
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Wikipédia, hébergeur sans obligation
Dans une ordonnance de référé du 29 octobre 2007, le TGI de Paris a considéré que l'encyclopédie en ligne Wikipédia, qualifiée d'hébergeur, n'était pas responsable du contenu des articles…
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Cybersurveillance : la demande d'intervention du salarié valide le mode de preuve
Un cadre d'un établissement d'enseignement catholique, à qui sa direction reprochait la consultation répétée de sites pornographiques sur son lieu de travail, avait été licencié pour faute…