Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal judiciaire de Chambery, ch. civile, jugement du 15 septembre 2022
A l'audience publique du 03 Mars 2022, l'affaire a été débattue et mise en délibéré. A l'issue des débats, le Président a, conformément aux dispositions de l'article 450al2 du Code de…
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Conseil d'État, 10ème - 9ème ch. réunies, décision du 27 septembre 2022
L'association Ouvre-boîte a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 17 février 2019 par laquelle le Conseil national des barreaux (CNB) a implicitement…
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Cour d'appel de Caen, arrêt correctionnel du 19 septembre 2022
La prévenue a été renvoyée devant le tribunal correctionnel de Lisieux par ordonnance de Madame Lartigau Aurélie, juge d'instruction, rendue le 28 juillet 2021. Elle est prévenue d'avoir à…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 1ère ch. civile, jugement du 15 septembre 2022
Monsieur X., alias SX., a déposé auprès de l’INPI, au titre de la protection des dessins et modèles le 22 juin 1992, un dessin sous la désignation “logotype d’un club moto” portant le nom…
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Tribunal de commerce de Paris, 1ère ch., jugement du 6 septembre 2022
Le journal France Soir est à l'origine un quotidien national d'informations générales, crée en 1944 par un mouvement issu de la résistance, qui diffusait après-guerre près d'1,5 million…
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Tribunal judiciaire d'Agen, jugement du 12 juillet 2022
La Sarl Abris France Soulagnet est spécialisée dans le commerce de gros et de détail de tous produits et articles, essentiellement pour le bâtiment et autres usages, et les ventes en kit et en…
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Tribunal de commerce de Paris, 6e ch., jugement du 7 juillet 2022
Madame X. et Monsieur Y., ci-après les demandeurs, ont cherché en octobre 2020 à souscrire un emprunt immobilier. Pour ce faire, ils se sont d'abord approchés de leur banque historique depuis plus…
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Tribunal de commerce de Marseille, jugement du 14 septembre 2021
La société PREMIUM AUDIOTEL est une société, ayant pour activité le service de renseignements téléphoniques. Depuis le 28 novembre 2016, la société PREMIUM AUDIOTEL a recours au service…
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Tribunal de commerce de Lyon, jugement du 9 juin 2022
La société Groupe Progrès, ci-après LE PROGRES, édite le quotidien régional français « Le Progrès » et est la propriété du groupe Est Bourgogne Rhône Alpes, holding d'un groupe de presses…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3e ch. - 2e sec., jugement du 10 Juin 2022
A l’audience du 17 mars 2022 tenue en audience publique devant Catherine Ostengo et Elise Mellier, juges rapporteurs, qui sans opposition des avocats ont tenu seules l’audience, et après avoir…