Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal correctionnel d'Angers, jugement du 28 avril 2022
M. Z. Prévenu du chef de : INJURE PUBLIQUE ENVERS UN CORPS CONSTITUE, UN FONCTIONNAIRE, UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE OU UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE…
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Cour d'Appel de Limoges, Ch. corr., arrêt du 20 mai 2022
Par jugement n°597/2021 en date du 27 mai 2021, le tribunal correctionnel de Limoges a : - Déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme Y. - Déclaré M. X. responsable de son…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 1ère ch. - cab. 1, ordonnance d'incident du 3 mai 2022
La société SUCRÉ SALÉ est une photothèque rassemblant des photographies culinaires, réalisées par des photographes professionnels. Son activité consiste à délivrer, notamment via son site…
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Cour de justice de l'Union européenne, 3ème ch., arrêt du 28 avril 2022
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 80, paragraphes 1 et 2, et de l’article 84, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et…
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Cour d'appel de Poitiers, 1ère ch. civile, arrêt du 5 avril 2022
La société IP3 Vendée, entreprise spécialisée dans l'injection plastique oeuvrant essentiellement comme sous-traitant d'équipementiers automobiles, a émis en août 2018u n appel d'offres pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 5 avril 2022
Vu l'assignation en référé enrôlée sous le RG n°22/51558, délivrée le 21 décembre 2021, à la requête de Monsieur X., devant le juge des référés du tribunal de céans, soutenue oralement…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, jugement du 8 avril 2022
En date du 13 avril 2015, la société ACCUMULATEUR HUITRIC, qui a pour activité le montage et le négoce de batterie de démarrage, a passé commande auprès de la société PROD-IG AVENAO,…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, pôle civil, 1ère ch., jugement du 31 mars 2022
Monsieur X., photographe professionnel et réalisateur, est l’auteur d’une photographie de l’actrice Sylvia Kristel prise pour les besoins de la promotion du film Emmanuelle, réalisé par Just…
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Cour de justice de l'Union européenne, 2ème ch., arrêt du 24 mars 2022
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur…
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Tribunal judiciaire de Grenoble, 4e ch. civile, jugement du 7 février 2022
Dans le cadre de la réglementation FATCA (Foreign Account Compliance Act) , un accord a été conclu entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique…