Jurisprudence : Jurisprudences
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eBay enjoint de rouvrir des comptes suspendus
Le 23 mai 2007, le tribunal de commerce de Paris a ordonné, en référé, à eBay Europe de remettre en service les quatre comptes ouverts par la société DWC pour la commercialisation de produits.…
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La preuve par SMS admise dans une affaire de harcèlement sexuel
Dans une affaire de harcèlement sexuel, un SMS envoyé par l'associé d'un cabinet notarial à une salariée a été admis comme mode de preuve par la Cour de cassation. Dans son arrêt du 23 mai…
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L'importance de la bonne foi en cas de diffamation sur un blog
Nouvel épisode judiciaire autour du blog « monputeaux.com ». Dans un arrêt du 6 juin 2007, la cour d'appel de Paris a confirmé la décision de relaxe prononcée par le TGI de Paris le 17 mars…
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Pas de provocation à commettre une infraction, même la pédophilie en ligne
Le fait de s'être fondé sur des éléments obtenus grâce à une provocation de la police à commettre une infraction rend cette preuve irrecevable. Dans une affaire de pédophilie sur internet, la…
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La numérisation de vignettes de Tintin porte atteinte à l'intégrité de l'?uvre
Dans un arrêt du 14 mars 2007, la cour d'appel de Paris a estimé que la reproduction dans un but promotionnel de dessins de Hergé sur la page d'accueil du site internet de la société de ventes…
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Licenciement abusif d'une modératrice d'un forum de discussion
Responsable de l'animation et de la modération du forum de discussion de l'émission de télévision « Arrêt sur images » de France 5, madame « Perline » avait été licenciée pour avoir…
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Alapage.com condamné pour la prise en charge des frais de port de livres
Le livre n'est pas un produit de consommation ordinaire. Sa commercialisation doit respecter la règle du prix unique, imposée par la loi du 10 août 1981 pour préserver l'existence des librairies…
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Blog : Carrefour perd contre le « Flic de supermarché »
La cour d'appel de Paris a infirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 23 mars 2006 du TGI de Créteil qui avait enjoint l'auteur du blog « carouf.blog-over.com » de cesser de…
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Le comparateur de prix de Leclerc jugé objectif et transparent
Le tribunal de commerce de Paris avait ordonné, dans une décision du 7 juin 2006, la fermeture du site de comparaison de prix quiestlemoinscher.com, en raison du manque de transparence sur ses…
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Le Conseil d'Etat censure la Cnil sur le peer to peer
Le Conseil d'Etat a annulé les quatre décisions du 18 octobre 2005 de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) par lesquelles elle avait refusé d'autoriser les Sacem, SDRM,…