Jurisprudence : Jurisprudences
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Invalidation de l'information d'une modification contractuelle par SMS
NRJ Mobile pensait avoir respecté l'article L. 121-84 du code de la consommation sur les conditions d'information des modifications contractuelles en envoyant un SMS à ses centaines de milliers de…
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Diffamation : l'appel confirme la condamnation du maire de Puteaux
En application du droit de la presse, le directeur de la publication du site officiel de la ville de Puteaux, en l'occurrence le maire, a été condamné pour la diffusion en ligne de documents…
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Liste noire de notaires contraire à la loi « Informatique et libertés »
Publier une liste noire de notaires sur un site internet sans permettre à ces professionnels de s'opposer à ce que leurs coordonnées y figurent est contraire à la loi « Informatique et…
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Le droit de réponse en ligne limité au respect des droits des tiers
Alors que le projet de décret d'application sur le droit de réponse en ligne n'a pas encore été publié, la Cour de cassation a rendu un arrêt sur cette question. L'article 6 IV de la LCEN (loi…
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Concurrence déloyale sur un site allemand : compétence des juridictions françaises
Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l'action en concurrence déloyale intentée par une société française, suite à la mise en vente sur un site allemand de copies…
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Affaire Techland : la polémique enfle sur internet
Une mise en demeure de payer 400 euros envoyée par un cabinet d'avocats à plus de 5 000 personnes présumées avoir téléchargé et mis à disposition le jeu « Call of Juarez » a mis internet en…
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Les marques et noms de domaine Paris 2016, 2020, 2024 et 2028 réservés aux JO
La ville de Paris et le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ont des droits sur le nom de Paris associé à un millésime lié aux JO d'été. Et ils veillent à ce que ces termes…
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Condamnation du PDG du site "Père-Noël.fr" pour publicité mensongère confirmée en appel
Le tribunal correctionnel de Lyon avait décidé dans un jugement rendu le 3 février 2005, que constituait un délit de publicité trompeuse le fait pour un site d' e-commerce d'annoncer des délais…
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Choc.fr condamné à retirer « Delarue la vidéo » de son site mais pas de l'internet
« Delarue la vidéo » n'est plus diffusée sur le site choc.fr. Dans une ordonnance de référé du 23 mars 2007, le TGI de Nanterre a pris acte de l'engagement de l'éditeur du site et du…
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Responsabilité des opérateurs électroniques en cas d'actes illicites de leurs utilisateurs
« Nonobstant les conditions générales de services dont elle entend se prévaloir, les principes de loyauté et de libre concurrence, attachés à l'exercice de toutes activités commerciales,…