Jurisprudence : Jurisprudences
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P2P : condamnation d'une des figures des « petits pirates du net »
Même si l'internaute agit dans le but de découvrir des artistes, l'utilisation d'un logiciel de P2P pour télécharger illégalement des fichiers musicaux est un acte de contrefaçon puni par la…
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Liens commerciaux : condamnation de l'annonceur et de Google en dehors du droit des marques
Les liens commerciaux litigieux présents sur les moteurs de recherche font généralement l'objet d'une action en contrefaçon. Or la décision du tribunal de commerce de Paris du 24 novembre 2006…
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Le Sénat fait entrer le "happy slapping" dans le code pénal
Lors du vote en seconde lecture du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, les sénateurs ont introduit une nouvelle incrimination visant à sanctionner « le fait d'enregistrer ou…
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Une commune ne peut interdire l'usage syndical de sa messagerie électronique
Le maire de Lons-Le-Saunier a commis une erreur de droit en prononçant un blâme à l'égard d'une employée de la commune qui avait envoyé à une vingtaine d'agents adhérents ou sympathisants de…
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Le droit de la consommation au secours de l'interopérabilité
Si les internautes n'ont pas complètement obtenu gain de cause sur la question de l'interopérabilité lors du vote de la loi relative au droit d'auteur (DADVSI), ils viennent de gagner une première…
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Un spammeur sanctionné pour contrefaçon de la marque Hotmail
La société X. qui s'était servie d'une fausse adresse Hotmail pour l'envoi massif de courriers électroniques de prospection commerciale a été condamnée pour contrefaçon de marque par…
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Le 1er décret relatif à la loi DADVSI est paru
Après de longs mois d'attente, les décrets annoncés par Renaud Donnedieu de Vabres semblent arriver. Ainsi, le premier d'entre eux a été publié dans le journal officiel du 30 décembre 2006. Il…
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Diffamation : condamnation du maire, directeur de la publication du site
Comme il est classique dans la presse, le TGI de Nanterre a condamné le directeur de la publication d'un site internet pour la mise en ligne d'un document diffamatoire. Que le responsable du site…
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Trois ans de prison pour incitation au viol sur un forum de discussion
Un homme de 32 ans a été condamné à trois ans de prison dont deux avec sursis par le tribunal de grande instance de Saint-Quentin pour avoir posté sur un forum de discussion un message «…
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Infractions sur internet : davantage de pouvoirs à la police et la justice
Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance voté en septembre dernier par le Sénat et adopté par l'Assemblée nationale, le 5 décembre 2006, donne plus de moyens aux pouvoirs…