Jurisprudence : Jurisprudences
-
La mémoire cache non vidée remet en cause la force probante d'un constat
Afin de prouver l'existence d'un acte de contrefaçon sur internet, les titulaires de droit peuvent demander à un huissier ou un agent assermenté de réaliser un constat sur le ou les sites…
-
Confirmation de la condamnation de l'éditeur d'un site warez à 15 mois de prison ferme
La cour d'appel de Bastia a confirmé la condamnation à quinze mois de prison ferme du responsable d'un site spécialisé dans la distribution massive de logiciels contrefaisants, avec mise à…
-
Confirmation de la mesure de blocage de l'accès à un site négationniste
La cour d'appel de Paris a confirmé l'injonction faite à huit fournisseurs d'accès de bloquer l'accès au site négationniste francophone Aaargh, par le TGI de Paris dans une ordonnance de…
-
Liens commerciaux : le titulaire de la marque doit prouver l'usage contrefaisant
Le titulaire d'une marque ne peut pas empêcher son usage en tant que lien commercial dès lors que l'annonceur fournit réellement les produits ou services de cette marque. Ce principe issu de…
-
Crypter son poste informatique constitue une faute grave de la part d'un salarié
Un salarié qui crypte son poste informatique commet une faute grave justifiant son licenciement. Cette règle vient d'être énoncée par la chambre sociale de la Cour de cassation le 18 octobre…
-
Hachette Filipacchi condamné à stopper la reprise d'un des ses articles sur Yahoo
L'éditeur d'un site sanctionné pour avoir diffusé un article portant atteinte aux droits de la personnalité d'un tiers peut également être condamné à faire cesser la diffusion de cet article…
-
Démarcharge juridique illicite sur Classaction.fr
La cour d'appel de Paris vient de confirmer entièrement le jugement du 6 décembre 2005 qui a estimé contraire au droit de la consommation le site classaction.fr. Dans son arrêt du 17 octobre 2006,…
-
Priceminister contraint de retirer une annonce litigieuse
Les plateformes de ventes en ligne entre particuliers ou professionnels ont suscité peu de contentieux. Pourtant des questions restent encore en suspens quant à leur nature juridique, leur…
-
Un candidat remet en cause un vote en ligne à l'UMP
Après le vote électronique organisé pour les élections au conseil de l'ordre du barreau de Paris, ce sont les élections en ligne au poste de délégué d'une circonscription UMP qui sont sur la…
-
Le vote électronique du barreau de Paris définitivement validé
Après deux arrêts d'appel (Paris et Lyon) et deux arrêts de cassation de la 1ère chambre civile (7 juin 2005 et 27 septembre 2006), le système de vote électronique organisé pour les élections…