Jurisprudence : Jurisprudences
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Les limites du recours au Centre de médiation et d'arbitrage de l'OMPI
Le choix d'un nom de domaine ne doit pas porter atteinte aux droits d'un tiers : c'est ce principe qu'a réaffirmé l'expert nommé par le centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI pour ordonner…
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Promulgation de la loi DADVSI
La promulgation de la loi DADVSI au Journal Officiel du 3 août 2006 vient mettre un terme à un long processus législatif qui a occasionné de nombreuses discussions et polémiques. C'est la…
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Les Choristes et le P2P : une vigilance accrue des annonceurs ?
Pour la première fois, des juges ont dû se prononcer sur l'éventuelle complicité de contrefaçon des annonceurs dont les publicités sont diffusées sur des sites de peer-to-peer. En effet, leur…
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Exception de vérité et diffamation : la preuve doit être parfaite, complète et absolue
Les personnes poursuivies pour diffamation bénéficient d'un moyen d'échapper aux sanctions : il s'agit de l'exception de vérité prévue par l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881. Mais la…
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Choix d'un nom de domaine : attention à ne pas porter atteinte à une dénomination sociale ou à un nom commercial
Après l'affaire Milka contre Milka, une nouvelle décision montre que le choix d'un nom de domaine appelle certaines précautions : celui-ci, notamment, ne doit pas créer de confusion avec une…
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DADVSI : la sanction graduée censurée par le Conseil constitutionnel
L'article 24 du projet de loi DADVSI qui instaurait la fameuse « sanction graduée » vient d'être déclaré contraire à la constitution par le Conseil constitutionnel. Cette disposition prévoyait…
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La Cour de cassation se prononce sur la vérification d'écriture en matière d'écrits électroniques
La Cour de cassation vient d'examiner l'obligation qui incomberait au juge de vérifier un écrit contesté par la partie à laquelle il est attribué. En l'absence d'éléments permettant de «…
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Intérêt à agir : dissociation des activités de vente en ligne et de vente en boutique
Un groupe avait choisi de dissocier ses activités de vente en boutique et de vente en ligne au sein de deux sociétés différentes, tout en gardant la même enseigne : la première n'a pas…
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Cybersquatting : six mois de publication du jugement sur le site contrefaisant
Pour la première fois dans une décision de cybersquatting, un juge a autorisé la partie dont la marque avait été contrefaite à faire publier l'intégralité du jugement sur le site…
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DADVSI : saisine du conseil constitutionnel - les arguments du PS
Le 7 juillet, un recours a été déposé devant le Conseil constitutionnel au sujet de la loi DADVSI adoptée le 30 juin dernier par le Parlement. Le texte de la saisine mis en ligne par le blog du…