Jurisprudence : Jurisprudences
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Forum de discussion : entre diffamation et droit à la critique salariale
La cour d'appel de Paris a estimé que les propos tenus par certains salariés de la société Cegid sur un forum de discussion ne relevaient pas de la diffamation. Les juges ont pris soin d'étudier…
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Affaire Zeturf : deux hébergeurs maltais condamnés sur le fondement de la loi française
Dans un arrêt du 14 juin 2006, la cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation de Bell Med Limited et CATL, deux hébergeurs de droit maltais du site de paris hippiques en ligne édité par…
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Copie privée : la Cour de cassation évoque la condition de la licéité de la source
Pour la première fois, la Cour de cassation évoque la question de la légalité de la source en matière de copie privée, mais elle n'y répond pas. Dans son arrêt du 30 mai 2006, elle casse la…
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Les sites de commerce entre internautes et le ministre du Commerce clarifient les règles du jeu
Les plateformes de ventes sur internet entre internautes se dirigent vers la maturité. Elles ont décidé d'engager des efforts pour que le droit du commerce et celui de la consommation s'y…
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Affaire Dargaud : Tiscali reconnu éditeur de pages personnelles et responsable de contrefaçon
Par un arrêt du 7 juin 2006, la cour d'appel de Paris vient de jeter un trouble chez les hébergeurs de pages personnelles qui proposent aux annonceurs d'y placer des publicités payantes. Pour la…
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Enchères en ligne : le TGI de Mulhouse pose les critères du vendeur professionnel
« Il n'existe aucune raison d'exclure le site internet de la réglementation qui est générale et ne comporte en l'état aucune exception en la matière », a rappelé le TGI de Mulhouse dans son…
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Le transfert transatlantique de données de passagers invalidé par la Cour de justice des Communautés européennes
Cantonné à un rôle purement consultatif dans le dossier du transfert des données de passagers aériens vers les Etats-Unis, le parlement européen avait joué sa dernière carte auprès de la Cour…
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Un message sur un forum de discussion ne relève pas de l'outrage
Ecrire sur un forum de discussion « Capitaine mon cul, ripoux qui se sert... » ne relève pas de l'infraction d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, a estimé la cour…
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Les avocats interdits d'encarts sur le site des Pages Jaunes
« La publication d'un encart dans l'annuaire des Pages Jaunes, papier, minitel ou internet, est contraire aux règles régissant les principes essentiels de la profession d'avocat ». Cette position…
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Conditions générales de vente sur internet : condamnation d'une agence de voyages en ligne
Le tribunal de grande instance de Bobigny a rappelé que le droit de la consommation s'appliquait également aux ventes en ligne en condamnant la société Voyages sur mesures (VSM) à retirer de ses…