Jurisprudence : Jurisprudences
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La Cour de cassation s'attaque à la copie privée
Une semaine avant le début des discussions parlementaires sur le projet de loi relatif au droit d'auteur (Dadvsi), la Cour de cassation apporte une contribution de poids au débat sur la copie…
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Condamnation très sévère de l'éditeur d'un site warez
Le responsable d'un site spécialisé dans la distribution massive de logiciels contrefaisants, avec mise à disposition d'outils de déprotection, vient d'être condamné à 15 mois de prison ferme,…
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Google Adwords : pas de contrefaçon pour cause de procédure
La dernière décision relative aux liens commerciaux de Google ne remet pas en cause la jurisprudence construite autour du système Adwords. En effet, si le TGI de Nice n'a pas reconnu l'existence de…
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Free obtient 100 000 euros : EuroDNS fait appel
Le représentant en France d'EuroDNS a été condamné à verser 100 000 euros de dommages-intérêts à Free pour avoir enregistré des noms de domaine dans la zone « .fr » reprenant son nom. Ce…
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P2P : une décision de relaxe à relativiser
Le TGI de Paris a rendu une décision s'écartant de la jurisprudence actuelle en relaxant un internaute ayant non seulement téléchargé mais aussi offert à l'échange 1 875 fichiers musicaux via…
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L'Assemblée nationale contre les enchères inversées portant sur les salaires
Nathalie Kosciusko-Morizet a trouvé un « véhicule législatif » ultra rapide pour sa proposition de loi sur les enchères inversées d'offres d'emploi. Intégrée sous la forme d'un amendement…
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Seuls les sites purement personnels dispensés de déclaration à la Cnil
Tous les blogs ne sont pas concernés par la dispense de déclaration que vient de décider la Cnil dans une délibération qu'elle vient de rendre publique. Comme l'article 24 de la loi du 6 août…
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Un site contrefaisant un autre site condamné à interdire l'accès à son contenu
Par une ordonnance de référé du 16 décembre 2005, le TGI de Paris vient d'ordonner à la société Akt Communication et à son gérant d'interrompre l'accès au contenu du site zone-privee.com. Le…
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Liens commerciaux : Google coupable mais pas contrefacteur
Le tribunal de grande instance de Paris vient d'introduire une rupture dans la jurisprudence constante sur les liens commerciaux de Google. Dans un jugement du 8 décembre 2005, il a estimé que le…
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Copie privée : nouvelle condamnation de mesures techniques de protection
Le jugement du 10 janvier 2006 rendu par le TGI de Paris confirme la position adoptée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 avril 2005, dit « arrêt Mulholland Drive », en ce qu'il « fait…