Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 1 Arrêt du 9 avril 2014
Vu le jugement rendu contradictoirement le 07 janvier 2009 par le tribunal de grande instance de Paris. […] DISCUSSION Considérant que, pour un exposé complet des faits de la cause et de la…
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Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 11 mars 2014
DISCUSSION Attendu que sur le site internet Les Arnaques.com, créé par l’association éponyme (l’association), ont notamment été publiés, sous différentes adresses les messages suivants : *…
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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre Arrêt du 8 avril 2014
«Communications électroniques – Directive 2006/24/CE – Services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications – Conservation de données…
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Cour de justice de l'Union européenne 4ème chambre Arrêt du 13 février 2014
«Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du…
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Cour d'appel de Bordeaux Première chambre civile - section A Arrêt du 10 mars 2014
FAITS ET PROCÉDURE Mme Claudine B. a déposé auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'Inpi), le 2 octobre 2012, une demande d'enregistrement portant…
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Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre correctionnelle Jugement du 14 janvier 2014
FAITS ET PROCÉDURE Par ordonnance rendue le 4 septembre 2012 par l’un des juges d’instruction de ce siège à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par Yohan D.,…
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Cour de justice de l'Union européenne 4ème chambre Arrêt du 23 janvier 2014
«Directive 2001/29/CE – Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information – Notion de ‘mesures techniques’ – Dispositif de protection – Appareil et produits…
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Cour de justice de l'Union européenne 4ème chambre Décision du 27 mars 2014
«Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Société de l’information – Directive 2001/29/CE –Site internet mettant des œuvres…
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Cour d'appel de Versailles 12ème chambre Arrêt du 25 mars 2014
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’appel interjeté le 15 octobre 2012 par la société Les Films de la croisade à l’encontre d’un jugement rendu le 3 octobre 2012 par le tribunal de commerce de Nanterre…
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Tribunal de commerce de Nanterre 9ème chambre Jugement du 3 octobre 2012
FAITS Le 15 juin 2008, la société « Les Films de la Croisade » souscrit auprès de la société Normaction SA, RCS Nanterre n° B 414276 691 deux contrats : - un contrat de fourniture d’accès…