Jurisprudence : Jurisprudences
-
Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre correctionnelle Jugement du 14 janvier 2014
FAITS ET PROCÉDURE Par ordonnance rendue le 4 septembre 2012 par l’un des juges d’instruction de ce siège à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par Yohan D.,…
-
Cour de justice de l'Union européenne 4ème chambre Arrêt du 23 janvier 2014
«Directive 2001/29/CE – Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information – Notion de ‘mesures techniques’ – Dispositif de protection – Appareil et produits…
-
Cour de justice de l'Union européenne 4ème chambre Décision du 27 mars 2014
«Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Société de l’information – Directive 2001/29/CE –Site internet mettant des œuvres…
-
Cour d'appel de Versailles 12ème chambre Arrêt du 25 mars 2014
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’appel interjeté le 15 octobre 2012 par la société Les Films de la croisade à l’encontre d’un jugement rendu le 3 octobre 2012 par le tribunal de commerce de Nanterre…
-
Tribunal de commerce de Nanterre 9ème chambre Jugement du 3 octobre 2012
FAITS Le 15 juin 2008, la société « Les Films de la Croisade » souscrit auprès de la société Normaction SA, RCS Nanterre n° B 414276 691 deux contrats : - un contrat de fourniture d’accès…
-
Cour de cassation 2ème chambre civile Arrêt du 20 mars 2014
Statuant sur le pourvoi formé par la société Free mobile, société par actions simplifiée, contre le jugement rendu le 7 mars 2013 par la juridiction de proximité d'Antibes, dans le litige…
-
Tribunal de grande instance de Paris 30ème chambre correctionnel Jugement du 13 mars 2014
[…] FAITS ET PROCÉDURE - Affaire n° : 13248000496 Le prévenu a été cité par le procureur de la république, par acte d'huissier de justice délivré à une personne présente au domicile le 20…
-
Cour de justice de l'Union européenne 2ème chambre Arrêt du 6 février 2014
«Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) n° 1383/2003 – Mesures visant à empêcher la mise sur le marché de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates – Article 2 – Champ…
-
Tribunal de commerce de Paris 6ème chambre Jugement du 20 mars 2014
FAITS Au mois d’août 2011, M. Paul S., désireux de pouvoir procéder à des transactions de type trading sur de nombreux supports, se rapprochait de Saxo Banque, ci-après Saxo, et téléchargeait…
-
Cour de justice de l'Union européenne 5ème chambre Décision du 19 décembre 2013
«Directive 96/9/CE – Protection juridique des bases de données – Article 7, paragraphes 1 et 5 – Droit sui generis du fabricant d’une base de données – Notion de ‘réutilisation’ –…