Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal de commerce de Nanterre 9ème chambre Jugement du 3 octobre 2012
FAITS Le 15 juin 2008, la société « Les Films de la Croisade » souscrit auprès de la société Normaction SA, RCS Nanterre n° B 414276 691 deux contrats : - un contrat de fourniture d’accès…
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Cour de cassation 2ème chambre civile Arrêt du 20 mars 2014
Statuant sur le pourvoi formé par la société Free mobile, société par actions simplifiée, contre le jugement rendu le 7 mars 2013 par la juridiction de proximité d'Antibes, dans le litige…
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Tribunal de grande instance de Paris 30ème chambre correctionnel Jugement du 13 mars 2014
[…] FAITS ET PROCÉDURE - Affaire n° : 13248000496 Le prévenu a été cité par le procureur de la république, par acte d'huissier de justice délivré à une personne présente au domicile le 20…
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Cour de justice de l'Union européenne 2ème chambre Arrêt du 6 février 2014
«Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) n° 1383/2003 – Mesures visant à empêcher la mise sur le marché de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates – Article 2 – Champ…
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Tribunal de commerce de Paris 6ème chambre Jugement du 20 mars 2014
FAITS Au mois d’août 2011, M. Paul S., désireux de pouvoir procéder à des transactions de type trading sur de nombreux supports, se rapprochait de Saxo Banque, ci-après Saxo, et téléchargeait…
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Cour de justice de l'Union européenne 5ème chambre Décision du 19 décembre 2013
«Directive 96/9/CE – Protection juridique des bases de données – Article 7, paragraphes 1 et 5 – Droit sui generis du fabricant d’une base de données – Notion de ‘réutilisation’ –…
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Cour de cassation, Chambre criminelle Arrêt du 19 mars 2014
Statuant sur les pourvois formés par M. Jérôme X..., l’association Halte à la corruption, à la censure, au despotisme et à l’arbitraire, partie civile, contre l’arrêt de la cour d’appel…
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Tribunal de commerce de Paris 1ère chambre Jugement du 28 janvier 2014
FAITS M. a découvert que son nom était associé à la mention "..." dans la fonctionnalité du logiciel « Google Suggest » et dans l’espace de « recherche associée » du moteur de recherche…
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Cour d'appel de Lyon 8ème chambre Arrêt du 11 février 2014
FAITS ET PROCÉDURE La société Haulotte, spécialisée dans la construction de nacelles élévatrices, a conclu avec la société Euriware un contrat d’infogérance, c’est-à-dire…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 14 mars 2014
FAITS ET PROCÉDURE Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Autorisé par ordonnance du 7 mars 2014, M. Nicolas S. de N. (ci-après M. Nicolas S.) a assigné en référé au visa…