Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de cassation, Chambre criminelle Arrêt du 19 mars 2014
Statuant sur les pourvois formés par M. Jérôme X..., l’association Halte à la corruption, à la censure, au despotisme et à l’arbitraire, partie civile, contre l’arrêt de la cour d’appel…
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Tribunal de commerce de Paris 1ère chambre Jugement du 28 janvier 2014
FAITS M. a découvert que son nom était associé à la mention "..." dans la fonctionnalité du logiciel « Google Suggest » et dans l’espace de « recherche associée » du moteur de recherche…
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Cour d'appel de Lyon 8ème chambre Arrêt du 11 février 2014
FAITS ET PROCÉDURE La société Haulotte, spécialisée dans la construction de nacelles élévatrices, a conclu avec la société Euriware un contrat d’infogérance, c’est-à-dire…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 14 mars 2014
FAITS ET PROCÉDURE Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Autorisé par ordonnance du 7 mars 2014, M. Nicolas S. de N. (ci-après M. Nicolas S.) a assigné en référé au visa…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 14 mars 2014
FAITS ET PROCÉDURE Autorisée par ordonnance du 7 mars 2014, Mme Carla B. a assigné en référé au visa de l’article 485 du code de procédure civile, par acte du 7 mars 2014, M. Patrick B., la…
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Cour de justice de l'Union européenne 2ème chambre Arrêt du 4 février 2014
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Freevolution TM – Marque nationale figurative antérieure free La liberté n’a pas de prix et…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 21 janvier 2014
DISCUSSION Sur l’irrecevabilité du pourvoi n° R 13-11.704, relevée d’office après avertissement délivré aux parties Vu l’article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu’il résulte…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 8 novembre 2013
FAITS ET PROCÉDURE La société JFG Networks, devenue la société Overblog, a pour activité l’hébergement de manière gratuite de contenus à l’adresse principale www.over-blog.com et la mise…
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Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre Jugement du 20 septembre 2013
PROCÉDURE Par acte d’huissier en date du 25 avril 2012, M. X. a fait citer devant ce tribunal (17ème chambre correctionnelle - chambre de la presse) à l’audience du 15 juin 2012, M. Y., en sa…
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Tribunal administratif de Montpellier 3ème chambre Jugement du 28 février 2014
FAITS ET PROCÉDURE Vu (I) la requête, enregistrée sous le n°1200423, le 25 janvier 2012, présentée pour M. Philippe W., par Me Bem ; M. W. demande au tribunal l’annulation de la décision du…