Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 14 mars 2014
FAITS ET PROCÉDURE Autorisée par ordonnance du 7 mars 2014, Mme Carla B. a assigné en référé au visa de l’article 485 du code de procédure civile, par acte du 7 mars 2014, M. Patrick B., la…
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Cour de justice de l'Union européenne 2ème chambre Arrêt du 4 février 2014
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Freevolution TM – Marque nationale figurative antérieure free La liberté n’a pas de prix et…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 21 janvier 2014
DISCUSSION Sur l’irrecevabilité du pourvoi n° R 13-11.704, relevée d’office après avertissement délivré aux parties Vu l’article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu’il résulte…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 8 novembre 2013
FAITS ET PROCÉDURE La société JFG Networks, devenue la société Overblog, a pour activité l’hébergement de manière gratuite de contenus à l’adresse principale www.over-blog.com et la mise…
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Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre Jugement du 20 septembre 2013
PROCÉDURE Par acte d’huissier en date du 25 avril 2012, M. X. a fait citer devant ce tribunal (17ème chambre correctionnelle - chambre de la presse) à l’audience du 15 juin 2012, M. Y., en sa…
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Tribunal administratif de Montpellier 3ème chambre Jugement du 28 février 2014
FAITS ET PROCÉDURE Vu (I) la requête, enregistrée sous le n°1200423, le 25 janvier 2012, présentée pour M. Philippe W., par Me Bem ; M. W. demande au tribunal l’annulation de la décision du…
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Cour d'appel de Versailles 12ème chambre Arrêt du 2 juillet 2013
FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement rendu le 14 mai 2008 par le tribunal de commerce de Paris qui : - a dit la société Pmc Distribution recevable mais mal fondée en son exception d’incompétence,…
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Cour d'appel de Toulouse 3ème chambre, 1ère section Arrêt du 11 février 2014
FAITS ET PROCÉDURE Par actes d’huissier en date du 17/10/2012, M. Alain F., agissant en qualité de maire de la commune de Balma, a assigné M. Vincent T., M. Thierry G., Mme Corinne R., M.…
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Tribunal de commerce de Paris 5ème chambre Jugement du 10 février 2014
FAITS Inoxdesign et La Métallerie sont l'une et l’autre des sociétés fabriquant et/ou distribuant des produits de serrurerie pour le bâtiment. Inoxdesign reproche à La Métallerie d’utiliser…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 15 novembre 2013
FAITS ET PROCÉDURE Dans le courant de l’année 2007, la société Pressimmo On Line qui édite et exploite le site internet accessible par le nom de domaine et qui est, par ailleurs, titulaire de…