Jurisprudence : Jurisprudences
-
Cour d'appel de Versailles 12ème chambre Arrêt du 2 juillet 2013
FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement rendu le 14 mai 2008 par le tribunal de commerce de Paris qui : - a dit la société Pmc Distribution recevable mais mal fondée en son exception d’incompétence,…
-
Cour d'appel de Toulouse 3ème chambre, 1ère section Arrêt du 11 février 2014
FAITS ET PROCÉDURE Par actes d’huissier en date du 17/10/2012, M. Alain F., agissant en qualité de maire de la commune de Balma, a assigné M. Vincent T., M. Thierry G., Mme Corinne R., M.…
-
Tribunal de commerce de Paris 5ème chambre Jugement du 10 février 2014
FAITS Inoxdesign et La Métallerie sont l'une et l’autre des sociétés fabriquant et/ou distribuant des produits de serrurerie pour le bâtiment. Inoxdesign reproche à La Métallerie d’utiliser…
-
Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 15 novembre 2013
FAITS ET PROCÉDURE Dans le courant de l’année 2007, la société Pressimmo On Line qui édite et exploite le site internet accessible par le nom de domaine et qui est, par ailleurs, titulaire de…
-
Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 22 janvier 2014
DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche Vu l’article 46 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’Alberto X... Y..., dit Korda, auteur de la…
-
Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 22 janvier 2014
DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en sa première branche Vu l’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la…
-
Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 22 janvier 2014
DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en ses deux branches Vu l’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la…
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 6 décembre 2013
FAITS ET PROCÉDURE La société Auto Look Perfect, créée en 2008, exerce une activité de négoce dans le domaine des accessoires pour l’automobile, produits, articles, fournitures et véhicules…
-
Cour de cassation 2ème chambre civile Arrêt du 30 janvier 2014
DISCUSSION La cour de cassation, deuxième chambre civile, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2012), que M. X..., journaliste, reprochant à la société…
-
Tribunal de grande instance de Nanterre Ordonnance de référé 06 février 2014
FAITS ET PROCÉDURE Par actes des 19 septembre et 25 novembre 2013, M. Franck S. et la société Rosheicollis ont assigné en référé la société Amazon.fr, la société de droit mauricien…