Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal d'instance de Paris 9ème Jugement du 13 février 2014
FAITS ET PROCÉDURE Le 20 août 2013 la SCPI PIxEL 1 a fait assigner Laurent M. devant le tribunal. Elle exposait dans la citation qu’elle est devenue propriétaire le 20 octobre 2006 d'un…
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Cour d'appel de Rennes 1ère chambre Arrêt du 13 mai 2014
FAITS ET PROCÉDURE Selon contrat de travail à durée indéterminée du 03 juillet 2006, Mme Maud R. a été embauchée comme infographiste par la société Naviciel, dont l’activité est la…
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Tribunal de commerce de Nanterre 2ème chambre Jugement du 2 mai 2014
FAITS La société Pharmodel est un groupement d’officines dont l’activité est d’apporter un conseil spécialisé aux pharmacies en leur proposant une offre commerciale négociée pour leur…
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Cour d'appel d'Aix en Provence 2ème chambre Arrêt du 3 avril 2014
FAITS ET PROCÉDURE Le 10 juin 1998, monsieur L. a déposé la marque semi figurative Delko désignant les produits et services de la classe 37, centre automobile, réparation et lavage…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 28 janvier 2011
FAITS ET PROCÉDURE A l’audience du 7 janvier 2011 présidée par Alain Bourla, premier juge, tenue publiquement, Vu l’autorisation d’assigner en référé à heure indiquée délivrée le 13…
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Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre correctionnelle Jugement du 21 janvier 2014
FAITS Par ordonnance rendue le 10 septembre 2012 par l’un des juges d’instruction de ce siège, à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 9 février 2011 par…
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Cour d’appel de Paris Pôle 5 - Chambre 2 Arrêt du 28 mars 2014
Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile, Vu le jugement contradictoire du 1er février 2013 rendu par le tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre 2ème section), Vu…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 8 avril 2014
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Ferrari est titulaire de deux dépôts de modèles internationaux portant l’un sur une automobile et l’autre sur une voiture jouet…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 14 janvier 2014
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 août 1997 en qualité de chauffeur longue distance par la société Transolux, qui a été reprise par la société…
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Tribunal de grande instance de Montpellier Chambre correctionnelle Jugement du 27 janvier 2014
PROCÉDURE […] B. Jean a été cité à comparaître à l’audience de ce jour par le Procureur de la République suivant exploit d’huissier de justice en date du 05 novembre 2013 délivré à sa…