Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 28 janvier 2011
FAITS ET PROCÉDURE A l’audience du 7 janvier 2011 présidée par Alain Bourla, premier juge, tenue publiquement, Vu l’autorisation d’assigner en référé à heure indiquée délivrée le 13…
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Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre correctionnelle Jugement du 21 janvier 2014
FAITS Par ordonnance rendue le 10 septembre 2012 par l’un des juges d’instruction de ce siège, à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 9 février 2011 par…
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Cour d’appel de Paris Pôle 5 - Chambre 2 Arrêt du 28 mars 2014
Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile, Vu le jugement contradictoire du 1er février 2013 rendu par le tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre 2ème section), Vu…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 8 avril 2014
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Ferrari est titulaire de deux dépôts de modèles internationaux portant l’un sur une automobile et l’autre sur une voiture jouet…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 14 janvier 2014
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 août 1997 en qualité de chauffeur longue distance par la société Transolux, qui a été reprise par la société…
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Tribunal de grande instance de Montpellier Chambre correctionnelle Jugement du 27 janvier 2014
PROCÉDURE […] B. Jean a été cité à comparaître à l’audience de ce jour par le Procureur de la République suivant exploit d’huissier de justice en date du 05 novembre 2013 délivré à sa…
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Cour d'appel de Bourges Chambre civile Arrêt du 09 janvier 2014
FAITS ET PROCÉDURE Par deux assignations des 8 août et.28 septembre 2012, Martine C. saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Never pour obtenir, au visa des articles 307 et…
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Cour de justice de l'Union européenne 4ème chambre Arrêt du 10 avril 2014
«Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droits d’auteur et droits voisins – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 27 mars 2014
FAITS ET PROCÉDURE La société Librairie Droz est une société d’édition suisse de livres d’érudition, dont le catalogue est en grande partie composé d’œuvres du Moyen âge et de la…
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Conseil d’État 10ème et 9ème sous-sections réunies Décision du 12 mars 2014
FAITS ET PROCÉDURE Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 6 décembre 2011 et le 6 mars 2012, présentés pour la…