Jurisprudence : Base de données
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Cour d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, arrêt du 9 novembre 2006
Vu l'ordonnance de référé du Président du Tribunal de Grande Instance de PERIGUEUX en date du 28 mars 2005. Vu l'appel interjeté le 6 avril 2005 par M. Marc L.. Vu ses conclusions…
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Cour d’appel de Paris, 4ème chambre, section A, arrêt du 18 février 2004
Vu l'appel interjeté, le 19 juillet 2002, par la société DES EDITIONS YVERT & TELLIER d'un jugement rendu le 28 juin 2002 par le tribunal de commerce de Paris qui : * l'a déboutée de l'ensemble…
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Conseil d'Etat, 10ème section, décision du 29 juillet 2002
Vu la décision du 15 mars 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la société Cegedim tendant à l'annulation de…
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Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, arrêt du 4 décembre 2001
Sur le pourvoi formé par la société France Télécom, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Lectiel, venant aux droits de la…
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Tribunal de commerce de Compiègne, jugement du 2 juin 1989
Investie par l'article 10 de la loi du 22 janvier 1988 de la mission de diffusion de l'information boursière, la SBF a assigné Option Service, un serveur télématique d'informations boursières, en…