Jurisprudence : Base de données
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Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, arrêt du 4 décembre 2001
Sur le pourvoi formé par la société France Télécom, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Lectiel, venant aux droits de la…
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Tribunal de commerce de Compiègne, jugement du 2 juin 1989
Investie par l'article 10 de la loi du 22 janvier 1988 de la mission de diffusion de l'information boursière, la SBF a assigné Option Service, un serveur télématique d'informations boursières, en…