Jurisprudence : Base de données
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Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 13 mai 2014
DISCUSSION Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 12-27.691 et T 13-14.834 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2012), que la société Xooloo, fondée par les consorts X..., qui…
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Cour de justice de l'Union européenne 5ème chambre Décision du 19 décembre 2013
«Directive 96/9/CE – Protection juridique des bases de données – Article 7, paragraphes 1 et 5 – Droit sui generis du fabricant d’une base de données – Notion de ‘réutilisation’ –…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 15 novembre 2013
FAITS ET PROCÉDURE Dans le courant de l’année 2007, la société Pressimmo On Line qui édite et exploite le site internet accessible par le nom de domaine et qui est, par ailleurs, titulaire de…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 6 décembre 2013
FAITS ET PROCÉDURE La société Auto Look Perfect, créée en 2008, exerce une activité de négoce dans le domaine des accessoires pour l’automobile, produits, articles, fournitures et véhicules…
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Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt 19 juin 2013
DISCUSSION Donne acte à M. X... de ce qu’il se désiste de son pourvoi ; Attendu que la société Réseau fleuri Flora Jet (Réseau fleuri) qui exerce une activité de livraison de fleurs et a…
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Tribunal de commerce de Créteil Ordonnance de référé 10 juillet 2013
FAITS ET PROCÉDURE Par assignation d’heure à heure en date du 8 juillet 2013, autorisée par ordonnance sur requête du 5 juillet 2013, la société Gestelv, qui reproche à la société Elevages…
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Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 25 juin 2013
DISCUSSION Sur le troisième moyen Vu l’article 1128 du code civil, ensemble l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a fait assigner la…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème section, 4ème chambre Jugement du 21 février 2013
FAITS ET PROCÉDURE La société Sarenza créée en 2005, a pour activité la vente d’articles de maroquinerie par l’intermédiaire de son site internet www.sarenza.com. Elle déclare posséder un…
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Cour administrative d’appel de Nancy 1ère chambre Arrêt du 18 avril 2013
FAITS ET PROCÉDURE […] La société Notre Famille.com demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 1003777 du 8 décembre 2010 par laquelle le vice-président du tribunal administratif…
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Tribunal administratif de Poitiers 2ème chambre Jugement du 31 janvier 2013
FAITS ET PROCÉDURE Vu la requête, enregistrée le 26 août 2010 sous le n° 1002347, présentée pour la société anonyme Notrefamille.com, représentée par son président-directeur-général et…