Jurisprudence : Base de données
-
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, arrêt du 26 février 2015
Vu la requête enregistrée par télécopie le 20 mars 2013 et régularisée par la production de l'original le 22 mars 2013, présentée pour la société NotreFamille.com, dont le siège social est…
-
Cour de justice de l’Union européenne, 2ème chambre, arrêt du 15 janvier 2015
«Renvoi préjudiciel – Directive 96/9/CE – Protection juridique des bases de données – Base de données qui n’est protégée ni par le droit d’auteur ni par le droit sui generis –…
-
Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 3 juin 2014
DISCUSSION Donne acte à la société Bes Ravise ès qualités de son désistement envers la société de Bois Herbant ès qualités ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après…
-
Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 13 mai 2014
DISCUSSION Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 12-27.691 et T 13-14.834 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2012), que la société Xooloo, fondée par les consorts X..., qui…
-
Cour de justice de l'Union européenne 5ème chambre Décision du 19 décembre 2013
«Directive 96/9/CE – Protection juridique des bases de données – Article 7, paragraphes 1 et 5 – Droit sui generis du fabricant d’une base de données – Notion de ‘réutilisation’ –…
-
Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 15 novembre 2013
FAITS ET PROCÉDURE Dans le courant de l’année 2007, la société Pressimmo On Line qui édite et exploite le site internet accessible par le nom de domaine et qui est, par ailleurs, titulaire de…
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 6 décembre 2013
FAITS ET PROCÉDURE La société Auto Look Perfect, créée en 2008, exerce une activité de négoce dans le domaine des accessoires pour l’automobile, produits, articles, fournitures et véhicules…
-
Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt 19 juin 2013
DISCUSSION Donne acte à M. X... de ce qu’il se désiste de son pourvoi ; Attendu que la société Réseau fleuri Flora Jet (Réseau fleuri) qui exerce une activité de livraison de fleurs et a…
-
Tribunal de commerce de Créteil Ordonnance de référé 10 juillet 2013
FAITS ET PROCÉDURE Par assignation d’heure à heure en date du 8 juillet 2013, autorisée par ordonnance sur requête du 5 juillet 2013, la société Gestelv, qui reproche à la société Elevages…
-
Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 25 juin 2013
DISCUSSION Sur le troisième moyen Vu l’article 1128 du code civil, ensemble l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a fait assigner la…